Modérateurs: Staff Juridique, Relations PROs • Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

Vos retours d'expérience sur les enseignes (commerçants, fabricants, SAV, etc.).
Règles du forum
Ce forum est dédié aux retours d'expériences des forumeurs et à leurs demandes d'information sur les différentes enseignes (commerçants, fabricants, SAV, etc.).
Professionnels comme forumeurs peuvent contribuer aux sujets existants, mais la création des sujets est réservée au Staff PROs, lequel l'effectue dès qu'il a connaissance d'une nouvelle enseigne.

Garantie et application du droit européen

Message » 28 Nov 2011 18:35

Tout à fait, dans la limite de la durée de la garantie contractuelle et/ou constructeur.
Certains fabricants vont même jusqu'à proposer une garantie à vie.
Dernière édition par Christophe CHEREL le 28 Nov 2011 18:39, édité 1 fois.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Annonce

Message par Google » 28 Nov 2011 18:35

 
 
Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 28 Nov 2011 18:38

dans la durée et les conditions.....
Shitopicker
 
Messages: 932
Inscription: 01 Déc 2007 13:16
  • offline

Message » 28 Nov 2011 18:39

Shitopicker a écrit:dans la durée et les conditions.....

Bien entendu.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Message » 28 Nov 2011 18:45

Cette directive est complétée par une autre :

http://europa.eu/legislation_summaries/ ... 253_fr.htm
Shitopicker
 
Messages: 932
Inscription: 01 Déc 2007 13:16
  • offline

Message » 28 Nov 2011 18:48

Oui. Merci pour le lien.
Cette nouvelle directive est spécifique à la sécurité.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Message » 28 Nov 2011 18:51

et sur la responsabilité du produit...
Shitopicker
 
Messages: 932
Inscription: 01 Déc 2007 13:16
  • offline

Message » 28 Nov 2011 19:04

Shitopicker a écrit:et sur la responsabilité du produit...

Oui mais elle est liée au producteur (fabricant) et non au revendeur. La responsabilité producteur est de 10 ans en Europe mais rentre dans un cadre légal bien précis.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Message » 28 Nov 2011 19:20

Shitopicker
 
Messages: 932
Inscription: 01 Déc 2007 13:16
  • offline

Message » 28 Nov 2011 20:09

Franck1 a écrit:
Belkin4000 a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:Si. Mais encore faut-il que cela soit prouvé par un expert devant un tribunal compétant.

C'est facile de se cacher derrière ça ! Je vois mal un simple client s'engager pour si peu !


Et pourquoi pas, si tu penses être dans ton droit, Ils sont nombreux à ne pas vouloir lâcher le morceaux facilement

Je ne sais pas exactement comment ça fonctionne, mais j'imagine qu'il faut prendre un avocat et faire une expertise... Et tout ceci n'est pas gratuit. Donc juste pour une platine multimédia, non, je n'y crois pas... C'est surtout valable pour les voitures, habitations... Mais pas pour des petites sommes. Ce n'est pas rentable d'aller jusqu'au tribunal pour prouver un vice caché.
Belkin4000
 
Messages: 1103
Inscription: 05 Mar 2009 17:36
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:09

Christophe CHEREL a écrit:
cee1970 a écrit:Tout produit acheté dans la CEE est pris en charge dans la période contractuel de 2 ans par n'importe quelle filliale ou importateur quelque soit le pays ou l'achat a été éffectué (CEE).

C'est incorrect. Mais j'ai déjà indiqué pourquoi précédemment. Je ne vais pas revenir dessus. La garantie commerciale de 2 ans n'est absolument pas obligatoire. A mois bien sûr que la loi ait changé depuis mais il faudrait en apporter la preuve.

Christophe.


Oui, c'est incorrect, je confirme.

Ce qui est correct :
1) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans ( avec retournement de la charge de la preuve au bout de 6 mois ) strictement entre l'acheteur et le vendeur
2) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie contractuelle ou commerciale s'applique telle qu'elle est défini par le contrat entre les parties signataires et les éventuels garants. La, ca dépend du contrat, il est impossible de généraliser !

La configuration dans mon profil


Adhérez à l'assoc pour que le site soit indépendant : http://www.homecinema-fr.com/l-association-hcfr/
(Ce compte ne répondra pas à vos messages privés)
Avatar de l’utilisateur
ogobert
Fondateur et Membre d'honneur
Fondateur et Membre d'honneur
 
Messages: 48680
Inscription: 04 Juil 2000 2:00
Localisation: France (78)
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:15

- La garantie de conformité ne protège pas contre une panne, elle couvre un défaut de conformité et ses conséquences.


Bien sur que si la garantie légale de conformité protège contre une panne !
La différence c'est que les 6 premiers mois, la "non conformité" cause de la panne est présupposé existante alors que les 18 mois suivants c'est l'acheteur qui doit démontrer qu'il n'a fait un mauvais usage de l'objet ( mauvais usage qui aurait causé la panne ).

La configuration dans mon profil


Adhérez à l'assoc pour que le site soit indépendant : http://www.homecinema-fr.com/l-association-hcfr/
(Ce compte ne répondra pas à vos messages privés)
Avatar de l’utilisateur
ogobert
Fondateur et Membre d'honneur
Fondateur et Membre d'honneur
 
Messages: 48680
Inscription: 04 Juil 2000 2:00
Localisation: France (78)
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:26

Quelle est la définition d'un produit conforme ?

http://www.e-litige.com/actualites/gara ... epoint.php
Shitopicker
 
Messages: 932
Inscription: 01 Déc 2007 13:16
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:37

Un produit est conforme quand il est "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" ( article L211-5 du code de la consommation )
Un produit en panne n'est pas "propre à l’usage" ( vu qu'il est inutilisable ) par définition !

La configuration dans mon profil


Adhérez à l'assoc pour que le site soit indépendant : http://www.homecinema-fr.com/l-association-hcfr/
(Ce compte ne répondra pas à vos messages privés)
Avatar de l’utilisateur
ogobert
Fondateur et Membre d'honneur
Fondateur et Membre d'honneur
 
Messages: 48680
Inscription: 04 Juil 2000 2:00
Localisation: France (78)
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:39

ogobert a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:
cee1970 a écrit:Tout produit acheté dans la CEE est pris en charge dans la période contractuel de 2 ans par n'importe quelle filliale ou importateur quelque soit le pays ou l'achat a été éffectué (CEE).

C'est incorrect. Mais j'ai déjà indiqué pourquoi précédemment. Je ne vais pas revenir dessus. La garantie commerciale de 2 ans n'est absolument pas obligatoire. A mois bien sûr que la loi ait changé depuis mais il faudrait en apporter la preuve.

Christophe.


Oui, c'est incorrect, je confirme.

Ce qui est correct :
1) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans ( avec retournement de la charge de la preuve au bout de 6 mois ) strictement entre l'acheteur et le vendeur
2) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie contractuelle ou commerciale s'applique telle qu'elle est défini par le contrat entre les parties signataires et les éventuels garants. La, ca dépend du contrat, il est impossible de généraliser !

Merci pour ces précisions Olivier.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Message » 28 Nov 2011 21:44

ogobert a écrit:Un produit est conforme quand il est "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" ( article L211-5 du code de la consommation )
Un produit en panne n'est pas "propre à l’usage" ( vu qu'il est inutilisable ) par définition !

Tout à fait. Mais la panne doit être générée par un vice caché et non par une utilisation impropre du consommateur, un choc post-réception du produit ou un court circuit généré par un hausse de tension électrique anormale. D'où la difficulté de l'exercice.

Christophe.
Christophe CHEREL
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 12558
Inscription: 06 Juil 2001 2:00
Localisation: Paris
  • offline


Retourner vers Vos expériences