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Garantie et application du droit européen

Message » 29 Nov 2011 16:08

Bon après prise d'information.

La commission Européenne crée un texte qu'il envoie au parlement qui est lue et corriger puis envoyé au conseil.

Différente allez retour sont fait entre le conseil et le parlement pour amender et modifier le texte.

a la fin quand ou le monde est d'accord le texte est "validé" par le parlement on à donc une directive européenne.

qui est bien un minima et que les payes doivent retranscrire en tant que minima dans leur loi nationale .

Sauf si dans la directive il est stipuler les raison qui permette de ne pas appliqué ce minima ou tout autres information sur ce sujet sinon c'est belle et bien un minima d’où le faite que l'on la surnomme la Garantie Européenne.

A relire cette directive je n'y aient pas vue d’amendement permettant d'alléger la garantie donc c'est belle et bien un minima de 2 ans pour tous les payes avec obligation de transcription dans les loi national des 27 payes d’Europe.

Et après toute c'est recherche je comprend de moins ne moins le post d'HDLAND :

Christophe CHEREL a écrit:
cee1970 a écrit:Tout produit acheté dans la CEE est pris en charge dans la période contractuel de 2 ans par n'importe quelle filliale ou importateur quelque soit le pays ou l'achat a été éffectué (CEE).

C'est incorrect. Mais j'ai déjà indiqué pourquoi précédemment. Je ne vais pas revenir dessus. La garantie commerciale de 2 ans n'est absolument pas obligatoire. A mois bien sûr que la loi ait changé depuis mais il faudrait en apporter la preuve.

Christophe.
Gandalflux
 
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Message par Google » 29 Nov 2011 16:08

 
 
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Message » 29 Nov 2011 16:17

je suis tout à fait d'accord avec HD Land
Shitopicker
 
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Message » 29 Nov 2011 16:29

Sauf qu'il jou avec les mot on en parle pas de garantie commercial ou contractuel puisque ce n'est obligatoire null parts.

Mais belle et bien de garantie legal qui est elle de 2ans.

Pour HDLANd il y a 1 garantie commercial d'1 ans point .

Pour moi il y a une garantie légal de 2ans puis une garantie commercial d'un ans.


Article L211-18:
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :

- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;


Après on à :

Christophe CHEREL a écrit:
GandalfLux a écrit:Heu non exemples que Apple garantisse 1 ans sont matériel est hors la loi et il y as déjà eut jurisprudence sur ce sujet en Europe . Il doivent appliqué la garantie européenne de 2 ans POINT FINAL !

Donc selon toi : Apple, Dell, Sony, Samsung, Asus et plein d'autres grosses marques dotés de services juridiques compétents qui proposent des garanties commerciales de 1 an sont hors la loi? Tout comme FiaNet et la répressions des fraudes du coup?

Je laisse le soin à chacun de méditer là dessus...

Christophe.



et :

Christophe CHEREL a écrit:Une fois de plus, tu confonds "Garantie commerciale" et "Garantie de vices cachés". La garantie Commerciale peut tout à fait être de 1 an.



Car je ne confonds rien je ne dis pas que al garantie commercial ne peut pas être de 1 ans je dis qu'il y a une garantie de 2ans avant ;)


Et en belgique ils on ça :

L'importateur ou distributeur est un commerçant indépendant étranger qui achète ferme les produits de l'exportateur et qui ensuite les revend à son nom et pour son propre compte, donc à ses risques et profits. Il se rémunère en prélevant une marge bénéficiaire.


L'importateur achète les produits de l'exportateur et ensuite les vend pour son propre compte. Il organise donc lui-même toutes les activités nécessaires à la vente c'est-à-dire :

la prospection ;
la distribution physique et le stockage du produit (organisation d'un réseau de vente, animation de la force de vente, ...) ;
les actions de communication destinées à promouvoir les produits (participation à des manifestations commerciales, publicité, actions de promotion, ...) ;
le service après-vente et la garantie des produits ;
la fixation des conditions de vente (prix, réductions, ...) ;



Le recours à un importateur ou à un concessionnaire présente quelques inconvénients pour l'exportateur :

perte de maîtrise totale de la politique de commercialisation et du marché. En effet, l'exportateur n'a aucune maîtrise des prix, des canaux de distribution sélectionnés, ni encore de la communication, ... puisque c'est l'importateur qui définit la politique commerciale. De plus, il perd totalement le marché puisque l'importateur fait écran avec celui-ci. Il en résulte qu'il ne connaît pas les clients finaux et ne sait pas ce que deviennent ses produits ;


SOURCE


Pas encore trouver le texte de loi pour la france mais je vais finir par le trouver ;)

C'est donc bien à l'importateur de s'occuper du SAV mais apparemment chez HDLAND ou Dune France ou Dune Europe on s'en cogne comme en 40
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Message » 29 Nov 2011 16:36

???? Quelle est ton interprétation ?

Pour Apple http://images.apple.com/legal/warranty/ ... rranty.pdf
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Message » 29 Nov 2011 16:46

Mon interprétation est simple.

1 en France on à une garantie de 2ans + une garantie Commercial ou contractuel etc..
2a les garantie d'un matériel vendue intra européenne sont européenne . EJ peux donc faire réparer mon matériel acheter au Luxembourg dans un autre payes et vice versa.
2b Que lors d'une prise en charge SAV intra européen on ce tourne vers l'importateur et que c'est lui qui s'occupe du SAV et non le revendeur.
3 que le descriptif des produit vendue ce dois d'être con,forme au produit et non avec des erreurs reconnues depuis longtemps et jamais modifié sur le site de vente


Pour le point 1 et 2a, 3 je m'appuie sur les texte et transcription donner dans les 2 premières pages pour le 2b je m'appuie sur mon vécue d'utilisateur de SAV
Pour le point 1 je m'appuie aussi sur la jurisprudence qui y a déjà eut en Europe.


Ce que j’attends c'est que l'on m'explique:

1 pourquoi c'est normale d'avoir un produit garantie 1ans chez HDLAND ?
2 Pourquoi l'importateur en prend pas en charge le SAV d'un produit acheter en Europe
3 pourquoi il est normale de mettre une fiche de vente avec des spécification fausse et que ça ne g-ne personnes .

Le point 2 à été fait par Christophe pas avec beaucoup d'information prouvant ce qu'il dis malheureusement et je suis plus comme St tomas en plus d'une bonne explication.
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Message » 29 Nov 2011 16:47





Et alors ??

ça veut dire quoi ?

Il on perdue x procés sur leur garantie 1 ans ! ils ont hors la loi et c'est prouvé par jurisprudence européenne . Ils le savent très bien et on gagne facilement contre eux maintenant .

Regarde un peut la 1er pages il y a tout.

Ce n'est pas une preuve que la garantie apple de 1 ans soit légale pardon .
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Message » 29 Nov 2011 16:54

http://apple.lu/index.php?lang=fr&voir=79 la présomption est de 8 mois au Luxembourg
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Message » 29 Nov 2011 16:59

et ???

atends , relie la page 1 SVP
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Message » 29 Nov 2011 17:01

Français
Garantie d'Apple Limitée à un (1) an - Mac Pour les produits de marque Apple uniquement
EN QUOI LE DROIT DE LA CONSOMMATION SE RAPPORTE-T-IL A CETTE GARANTIE
CETTE GARANTIE VOUS CONFERE DES DROITS SPECIFIQUES ET IL SE PEUT QUE VOUS BENEFICIIEZ D'AUTRES DROITS EN FONCTION DE VOTRE PAYS, REGION OU ETAT, Y COMPRIS POUR LES CONSOMMATEURS FRANÇAIS LES DROITS DETAILLES CI-DESSOUS.
A L'EXCEPTION DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI, APPLE N’EXCLUT, NE LIMITE NI NE SUSPEND AUCUN DES AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ BENEFICIER, NOTAMMENT CEUX RESULTANT DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ ATTACHEE AU CONTRAT DE VENTE. AFIN DE PRENDRE PLEINEMENT CONNAISSANCE DE VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS A CONSULTER LES LOIS DE VOTRE PAYS, REGION OU ETAT.
LES LIMITATIONS DE GARANTIE POUVANT AFFECTER LE DROIT DE LA CONSOMMA TION
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA PRESENTE GARANTIE ET LES RECOURS STIPULES CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET SONT EN LIEU ET PLACE DE TOUTES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET DROITS, QU'ILS SOIENT ECRITS OU ORAUX, LEGAUX, EXPRES OU TACITES. APPLE EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES LEGALES ET TACITES, Y COMPRIS ET SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER ET DES VICES CACHES OU LATENTS, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI. SI CES GARANTIES NE PEUVENT PAS VALABLEMENT ETRE EXCLUES, APPLE LIMITERA, DANS LA MESURE AUTORISEE, LA DUREE DE CELLES-CI ET LES RECOURS Y AFFERENTS, A LA DUREE DE LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE ET, A LA DISCRETION D'APPLE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT, COMME DECRIT CI-DESSOUS.
CERTAINS PAYS, ETATS OU REGIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DUREE DES GARANTIES LEGALES. DE CE FAIT, LES LIMITATIONS PREVUES CI- DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.
CE QUI EST COUVERT PAR LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE
Apple garantit le produit de marque Apple et ses accessoires tels que contenus dans l'emballage d'origine (le "Produit Apple") contre les vices de fabrication et de matière, dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux instructions diffusées par Apple, pour une durée de UN (1) AN à compter de la date d'achat par l'acheteur final ("Durée de la Garantie"). Les instructions diffusées par Apple incluent, sans limitation, les informations contenues dans la documentation technique, les manuels d'utilisation et les communications.
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Message » 29 Nov 2011 17:24

Et alors ?

Regarde la première pages !

Il y a au moins 3 exemples de jurisprudence ou Apple a déjà perdue.

Ou insinu tu que Apple a gagner les procès ? Et que la justice à validé la seule année de garantie stipuler dans leur contract comme étant légal ?
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Vous ai-je bien compris ?

Message » 01 Déc 2011 3:59

Bonjour,

je vais essayer de poser correctement le sujet.

Que dit la directive européenne 1999/44/CE ?
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 016:FR:PDF

Je vous invite à chercher et à lire " Directive de l'Union européenne" dans Wikipédia.

Cette directive devait être transposée dans les législations des états membres en 2002.

France (2002---->2005) :
- http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml
- http://www.e-litige.com/actualites/gara ... epoint.php

Luxembourg (2004) :
- http://www.apple.lu/public/20040429-Gan ... ormite.pdf
- http://www.ulc.lu/fr/Droits/Detail.asp? ... escr&ID=25
- http://www.ulc.lu/fr/Publications/Detail.asp?ID=111
- http://www.ulc.lu/Uploads/Publications/ ... orm_fr.pdf

A vous de poursuivre et pesez bien vos mots (mettez en titre votre pays).
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Message » 01 Déc 2011 10:38

:oops: merci de me l'avoir faire remarque mais il n'y a aucune jurisprudence sur les affaire d'apple que je présente en 1er pages puisqu'il n'y a pas eut de procès :oops: :oops:

Merci à toi tu te reconnaitra ami forumeur ;)
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La bonne réponse

Message » 02 Déc 2011 4:43

Dans ce cas :

http://belgium-iphone.lesoir.be/2010/09 ... ier-apple/

Dans le lien et parmi les intervenants, il y a une bonne réponse. De qui s'agit il ?
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Message » 02 Déc 2011 4:51

http://forum.apple.lu/viewtopic.php?t=37

mediaworker, dans son premier post, sème t-il la confusion ? Pourquoi ?
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La bonne réponse

Message » 02 Déc 2011 5:10

Belgique :

http://forums.macgeneration.com/reagiss ... 72183.html

Tux07, par son témoignage, offre t-il une bonne compréhension de la garantie européenne ?
La réponse d'Apple est elle satisfaisante ?

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo ... 1&numero=1
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