[ATTENTION] Revente de billets sur le net interdite

[john_lenfr]

Bonjour à tous,

Ceci est une information à l'attention des modérateurs de cette partie du forum.
Pour ne pas mettre HCFR dans l'illégalité, je précise le point suivant:

Il est maintenant interdit à un particulier de revendre en direct des billets de spectacle.

Cette disposition vise à limiter les reventes spéculatives sur internet.
Elle a été ajoutée à la loi modifiant le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs, adoptée en séance publique le 1er mars 2012.

"Le fait de vendre [...] des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant [...] sans l'autorisation du [...] propriétaire des droits d'exploitation de [...] ce spectacle, est puni de 15 000€ d'amende"

Source: L'ordinateur Individuel n°248 d'avril 2012

Je remercie les modérateurs de bien vouloir vérifier cette information et de faire le nécessaire pour régulariser la situation.
( épingler le sujet, ajouter aux conditions générales des PA, ...)

[LBTRMA]

Je mets ci dessous une copie de l'article en question

Art. 313-6-2. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente, de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant, des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle.

Un lien vers le site de l'assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/am ... 200522.asp

Ou l'on peut lire ceci

Avec ce dispositif, il existera donc une incrimination efficace pour protéger les consommateurs de ces ventes à des tarifs prohibitifs, tout en étant respectueux des libertés individuelles. Il ne vise pas en revanche la revente occasionnelle à un tiers, qui ne cause pas de préjudice au consommateur.

[Meep]

Donc en clair un membre peut continuer à en vendre à titre occasionnel?

[Lohengrin]

d'après ce qu'il met en "quote" il semble évident que "oui", cela seras toujours possible.
C'est surtout pour ceux qui spécules à la revente, mais, il n'a jamais été interdit de revendre ses billets au prix d'achat, voir même en dessous.
Finalement, j'aimais bien Mai68..

[john_lenfr]

LBTRMA

[Gandalflux]

bon alors on fais quoi pour les PA ?

[Dialhot]

Pour moi on fait rien, le texte est assez clair. A titre de complément cette loi est dans le chapitre "Acte assimilé à de l'escroquerie", on voit bien que c'est pas pour une revente d'un billet en trop qu'il servira.

PS: si un type utilisait le forum pour faire de la revente en masse, du marché noir ou même de la revente de façon habituelle, on l'aurait viré avec ou sans cette loi.

[Gandalflux]

Oki d'Oki

[Meep]

ceci dit c'est un peu la même chose que pour n'importe quelle autre vente: un type qui vient sur les PA écouler du stock sera vite repéré et dégagé aussi sec