voilà je suis locataire dans un immeuble et évidement je ne suis pas juste au-dessous du toi
et je suis tombé sur cette lettre-type :
A adresser au syndic de copropriété ou à la société d'HLM ou Syndic en recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble.
Cette antenne, dont aucune des dimensions ne dépasse 1 mètre n'est soumise à aucune réglementation en matière d'urbanisme comme c'est le cas également pour les antennes hertziennes.
Ses caractéristiques sont détaillées dans le document ci-joint qui est la photocopie de sa notice technique.
Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes suivants : (indiquer les programmes et/ou les satellites).
Pour effectuer cette installation, j'ai fait appel à l'installateur suivant : (indiquer les coordonnées).
Nous avons convenu ensemble, que le meilleur emplacement pour cette antenne ainsi que pour les câbles de liaison est celui détaillé dans le schéma que je joins à la présente demande.
Bien évidemment, je suis tout à fait ouvert pour modifier ce schéma en fonction des observations que vous pourriez faire quant à celui-ci.
Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Passé ce délai, le droit est réputé acquis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée.
et je me demandais si cette loi nous autorise bien à posséder une parabole pour regarder par exemple une chaîne étrangère indisponible via le réseau hertzien ?
l'idée n'est pas de leur envoyer la lettre en AR tout de suite car je compte passer un coup de fil avant mais dans le cas d'une réponse négative, je pourrais faire mention de cette loi mais est-elle valable dans mon cas ?
merci pour votre aide !
