La route, les radars , le code ...

[hyperspace]

J'ai plutôt compris que c'est aux parents ou enfants de payer les amendes.

C’est bien ce dont il a peur visiblement, mais c’est une question d’éducation de ses enfants à mon avis.

[Fafa]

Et de droit.
A part peut-être dans le cas d'une succession, je ne vois pas pourquoi enfants ou parents devraient payer les amendes familiales pour infraction routière.

[Kishizo42]

De nouveaux délits d'"homicide routier" et "de blessures routières" sanctionneront désormais les conducteurs ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou plus de trois mois, dans certaines circonstances aggravantes :

violation délibérée du code de la route ;
état d'ivresse ou refus d'un contrôle d'alcoolémie
consommation de drogues ou refus d'un test salivaire ;
consommation volontaire de substances psychoactives de façon détournée ou manifestement excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
conduite sans permis ;
excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
délit de fuite ;
non-assistance à personne en danger ;
utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone à la main ;
refus d'obtempérer ;
participation à un rodéo urbain.

Si poursuite de la famille de la victime, nous risquons de nous trouver à payer mes amendes de nos parents ou les nôtres pour nos enfants.

Je ne comprends pas ce que ça change en pratique.

L'homicide involontaire s'appliquait déjà.

C'est une question de sémantique pour les proches de victimes, le caractère "involontaire" peut être incompris et choquer quelqu'un ne raisonnant pas de manière juridique. Seulement cela ne veut pas dire que le fautif n'est pas responsable pénalement, mais qu'il n'avait pas l'intention de donner la mort. Alors nos politiques remplacent par le terme plus neutre d'homicide routier, mais sur le fond juridique cela reste un homicide involontaire. On ne peut qu'opérer une séparation entre deux choses de nature très différente.

https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html

Cet « homicide routier » est « un acte mixte », à la fois « involontaire, car la finalité n’est pas de tuer », et « volontaire », pour « la prise d’alcool » par exemple, a répliqué le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. « Nous créons une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée », a-t-il avancé.

Il dit n'importe quoi Dupond-Moretti, que l'ivresse soit une circonstance aggravante d'un homicide involontaire évidemment, mais parler d'un acte mixte ? C'est quoi ça
Et on s'arrête où ? Dans le même ordre d'idées, pour un accident de chasse avec un chasseur ivre tuant un promeneur, on pourrait aussi inventer le terme d'homicide de chasse, et ainsi de suite car tous les homicides involontaires sont choquants lorsqu'on est un proche de la victime. Un cheminot ivre oublie d'abaisser au passage d'un train une barrière, une bagnole passe, acte mixte nouvelle incrimination homicide ferroviaire. C'est du cosmétique, mais cela fait du bien aux indices de popularité des politiciens.

[Kishizo42]

Et de droit.
A part peut-être dans le cas d'une succession, je ne vois pas pourquoi enfants ou parents devraient payer les amendes familiales pour infraction routière.

Si le défunt était solvable, il est fort à parier que l'Etat se serait chargé de le faire payer avant sa mort. En admettant que non question timing, ce n'est pas toi qui paye, mais cela est enlevé sur ce que tu pouvais prétendre recevoir. Soyons précis Et pis, s'il n'était pas solvable et que la succession est déficitaire, tu refuses celle-ci et donc il me semble qu'on peut dire que tu ne paieras jamais pour son compte.

[Analogeek]

Y'a un fonds d'indemnisation de toute façon.

[poilau]

Y'a un fonds d'indemnisation de toute façon.

Fonds qui ensuite peut lancer un recours contre le responsable ou ses ayant droit.

[Fafa]

Et de droit.
A part peut-être dans le cas d'une succession, je ne vois pas pourquoi enfants ou parents devraient payer les amendes familiales pour infraction routière.

Si le défunt était solvable, il est fort à parier que l'Etat se serait chargé de le faire payer avant sa mort. En admettant que non question timing, ce n'est pas toi qui paye, mais cela est enlevé sur ce que tu pouvais prétendre recevoir. Soyons précis Et pis, s'il n'était pas solvable et que la succession est déficitaire, tu refuses celle-ci et donc il me semble qu'on peut dire que tu ne paieras jamais pour son compte.

C'est pourquoi je parlais du cas d'un succession.
Et là, c'est parfaitement normal.

[Fafa]

Y'a un fonds d'indemnisation de toute façon.

Fonds qui ensuite peut lancer un recours contre le responsable ou ses ayant droit.

Et qui aurait tort de ne pas le faire.

Beaucoup pensent que parce que la victime est assurée, il n'y a pas de répercussions sur le fautif.

[poilau]

Si le défunt était solvable, il est fort à parier que l'Etat se serait chargé de le faire payer avant sa mort. En admettant que non question timing, ce n'est pas toi qui paye, mais cela est enlevé sur ce que tu pouvais prétendre recevoir. Soyons précis Et pis, s'il n'était pas solvable et que la succession est déficitaire, tu refuses celle-ci et donc il me semble qu'on peut dire que tu ne paieras jamais pour son compte.

C'est pourquoi je parlais du cas d'un succession.
Et là, c'est parfaitement normal.

Tu as 6 mois pour refuser une succession. Alors qu'un accident n'est prescrit qu'au bout de 2 ans.

[Fafa]

Il y a donc certainement des détails à améliorer sur la chose.
C'est sûr que c'est compliqué car les délais judiciaires et les délais de succession ne sont pas les mêmes.
Mais sur le principe, il est normal que les héritiers soient responsables du passif de leur héritage.

[poilau]

Sauf que ça devient un business malsain.

Certains avocats et sociétés de recouvrement adorent jouer avec la limite de ce délai légal pour attaquer leurs victimes.

[Kishizo42]

Je ne pige pas trop concrètement à quel type de pratique tu fais allusion ?
Dans mon esprit tarder à recouvrer est plutôt un risque, les premiers arrivés se servent et les autres ont des chances de finir le bec dans l'eau.
Un peu comme les procédures collectives des entreprises, tu n'as pas intérêt à retarder sciemment la production de ta créance.
Mais je veux bien le croire, c'est un peu le plaisir du juridique, parfois en détournant les mécanismes, une stratégie bizarre peut-être avantageuse. C'est souvent limite et cela passe surtout lorsque l'adversaire ne se rebiffe pas car les magistrats en principe n'aiment pas trop les détournements de l'esprit d'une loi.

Et pour en revenir aux homicides de la route, si la personne dont tu hérites a par exemple tué un piéton et fait un délit de fuite, si l'enquête de police ne parvient pas à aboutir dans un bref délai, il y a de grandes chances que l'affaire ne soit jamais élucidée. Avec les délais de règlement de la succession, c'est quasi du cold case.

Et puis s'il y a de gros doutes sur la survenance de surprises en fonction de la personnalité du défunt, l'héritier peut opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net de la succession. Et même s'il avait fait une acceptation pure et simple de la succession, il existe une procédure pour le sauver du désastre :

Élément important à noter cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

- l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... cessorales

[Kishizo42]

Fonds qui ensuite peut lancer un recours contre le responsable ou ses ayant droit.

Et qui aurait tort de ne pas le faire.

Beaucoup pensent que parce que la victime est assurée, il n'y a pas de répercussions sur le fautif.

Oui le fautif est condamné à de fortes amendes et dommages intérêts, mais s'il est insolvable ?
Le fond d'indemnisation paiera, c'est heureux la victime sera indemnisée, mais sur le fond ce système est également pernicieux.
Parce qu'il ne faut pas se bercer d'illusions, je ne sais pas si l'on peut trouver des chiffres sur les taux de recouvrement de cet organisme, mais à mon avis ils doivent être très bas.
Soit c'est réellement la misère et ces gens là essayent de s'en sortir, mais n'ont pas les moyens de faire face, soit ce qui s'est beaucoup développé des gens qui savent organiser leur insolvabilité. Ces derniers connaissent parfaitement les rouages du système et les amendes ils peuvent s'en servir pour tapisser leur chambre à coucher, dès lors un peu plus ou un peu moins, ils n'en ont rien à faire. Pour ces personnes il n'y a donc aucun effet dissuasif, si tu es solvable, tu sais que tu as beaucoup à perdre, si tu es insolvable, rien à battre les autres paieront pour toi. Pas étonnant qu'il y ait des records de conducteurs sans permis, dans les faits, ils ne risquent rien.

La charge définitive reste dans la plupart des cas au fond d'indemnisation et donc à la communauté des assurés :
https://www.fondsdegarantie.fr/fgao/fonctionnement/
C'est tout un chacun qui paye une contribution avec ses contrats d'assurance.

Enfin presque j'avais rencontré une mamie, elle me disait qu'elle ne prenait aucune assurance, juste celles légalement obligatoires, donc une assurance automobile pour les dommages aux tiers, mais sinon pas d'assurance habitation, pas de mutuelle etc... Elle avait ouvert un compte spécifique et elle versait elle-même ses cotisations, elle était son propre assureur. Dans notre secteur, le risque principal est la grêle, si cela arrive chaque année, elle tombe de manière tellement localisée lorsqu'elle fait du dégât, que sauf à être chat noir, cela t'arrive tout au plus une ou deux fois dans une vie.

[Fafa]

Oui le fautif est condamné à de fortes amendes et dommages intérêts, mais s'il est insolvable ?

Et oui. C'est toujours le problème.
Les hors la loi sont souvent insolvables et souhaitent d'ailleurs bien le rester.

Enfin presque j'avais rencontré une mamie, elle me disait qu'elle ne prenait aucune assurance, juste celles légalement obligatoires, donc une assurance automobile pour les dommages aux tiers, mais sinon pas d'assurance habitation, pas de mutuelle etc... Elle avait ouvert un compte spécifique et elle versait elle-même ses cotisations, elle était son propre assureur. Dans notre secteur, le risque principal est la grêle, si cela arrive chaque année, elle tombe de manière tellement localisée lorsqu'elle fait du dégât, que sauf à être chat noir, cela t'arrive tout au plus une ou deux fois dans une vie.

C'est pas idiot. Ma mutuelle me coûte près de 100 balles par mois...

[Analogeek]

Oui le fautif est condamné à de fortes amendes et dommages intérêts, mais s'il est insolvable ?

Et oui. C'est toujours le problème.
Les hors la loi sont souvent insolvables et souhaitent d'ailleurs bien le rester.

Enfin presque j'avais rencontré une mamie, elle me disait qu'elle ne prenait aucune assurance, juste celles légalement obligatoires, donc une assurance automobile pour les dommages aux tiers, mais sinon pas d'assurance habitation, pas de mutuelle etc... Elle avait ouvert un compte spécifique et elle versait elle-même ses cotisations, elle était son propre assureur. Dans notre secteur, le risque principal est la grêle, si cela arrive chaque année, elle tombe de manière tellement localisée lorsqu'elle fait du dégât, que sauf à être chat noir, cela t'arrive tout au plus une ou deux fois dans une vie.

C'est pas idiot. Ma mutuelle me coûte près de 100 balles par mois...

Le probleme c'est le jour où la maison brûle. Pour 100 balles par an, c'est ballot.