FUSION TPS/CANALSAT : les engagements de Vivendi
» 24 Aoû 2006 15:44
Avant que le ministère de l’Economie et des Finances autorise ou non la fusion TPS/Canaliser dans une décision rendue ces prochains jours, il a demandé aux intervenants du marché les plus concernés par cette fusion, clients, fournisseurs et concurrents, de lui communiquer leurs observations sur la série de propositions que Vivendi a adressé à la DGCCRF pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés.
Nous avons eu copie de l’ensemble de la liste récapitulative des engagements proposés par le groupe Vivendi (dont Les Echos du 7 août ont évoqué certains des éléments) et nous vous en proposons un résumé. Attention, ces propositions de Vivendi sont à considérer comme la base minimale des engagements que le groupe devra prendre. Après avoir reçu les commentaires des intervenants du marché, la DGCCRF finalise en effet actuellement les négociations avec le groupe.
L’accès aux droits
- Droits cinématographiques
Sur les films américains récents, et pour les contrats cadre ou « output deals » futurs, le groupe s’engage à limiter la durée des contrats à trois ans. Sur les films français récents, Vivendi entend ne pas renouveler ou conclure de contrat cadre (accord pluriannuel de préfinancement de films non identifiés) ou « output deals » avec les producteurs français et à négocier séparément tous les droits annexes (PPV, VoD, TV payante, distribution).
Sur les films français comme américains, Vivendi propose de ne plus conclure à l’avenir de contrat d’exclusivité sur les droits PPV ou VoD et s’engage à négocier dans ce sens les contrats en cours.
Sur les films de catalogue détenus par StudioCanal, le groupe se dit prêt, sur une base non exclusive dans les conditions du marché, à céder les droits VoD et PPV à tout service de VoD ou PPV pour tout film dont la date de sortie remonte à plus de 36 mois, et les droits TV aux chaînes pour tout film sorti 5 ans auparavant.
- Droits sportifs
Sur ce point, Vivendi s’engage à signer les futurs contrats sur une durée limitée à trois ans, ou tout au moins à offrir aux détenteurs de droits une porte de sortie à la date anniversaire.
La mise à disposition de chaînes
Sur l’un des sujets les plus sensibles de la fusion, le dégroupage des chaînes de Canal+/TPS, Vivendi prend un certain nombre d’engagements.
- A tous les distributeurs
Vivendi promet de mettre à disposition le service Canal+ Le Bouquet et de ne pas imposer la distribution couplée du service Canal+ Le Bouquet avec la distribution des offres multi-chaînes de la nouvelle entité.
- A tous les distributeurs (sauf TNT et câblo-opérateurs)
Le groupe s’engage à mettre à disposition de manière non exclusive les chaînes TPS Star, Cinéculte et Cinétoile, Sport+, Piwi et Télétoon. Le groupe prend également un certain nombre d’engagements sur la qualité de ces chaînes, comme le maintien de TPS Star comme chaîne de première exclusivité (avec la diffusion d’au moins 75 films en première exclusivité par an), la diffusion à hauteur de 50 % minimum de programmes propres pour Cinéculte et Cinétoile et de programmes frais pour Sport+.
Vivendi prévoit une mise à disposition chaîne à chaîne (sauf les chaînes cinéma proposées aujourd’hui par lots indissociables), et s’engage à commercialiser TPS Star d’une part et les chaîne cinéma d’autre part, de manière distincte, en option dans l’offre des distributeurs ADSL. Le groupe entend mettre à disposition ces chaînes à tout distributeur tiers déclaré auprès du CSA (sauf TNT et câblo), et ce, dans des conditions transparentes et non discriminatoires de tarifs, d’exposition, ou de prestations techniques.
- Aux câblo-opérateurs
Vivendi promet de maintenir en l’état les contrats actuels, et à leur expiration, de négocier leur reconduction « à des conditions comparables ».
- Aux distributeurs TNT
Le groupe renonce à toute distribution exclusive, sur la TNT, des chaînes qu’il édite ou dont il est actionnaire, excepté Canal+ et ses déclinaisons, et il s’engage à mettre à disposition non exclusive, sur une base unitaire, toutes les chaînes TNT (sauf Canal+) qu’il contrôlera.
- Dans les Dom
Vivendi est prêt à reconduire le contrat de Parabole Réunion (expirant fin 2009) et celui avec l’opérateur WSG-MTVC dans des conditions au moins aussi favorables que celles actuelles.
Chaînes indépendantes et conditions de reprise
Vivendi s’engage à reprendre une proportion « minimale » de chaînes indépendantes conventionnées par le CSA en langue française sur le satellite. Cette proportion sera calculée sur la base de la combinaison des critères de chiffre d’affaires et de nombre de chaînes indépendantes distribuées par la nouvelle entité née de la fusion.
Si une chaîne indépendante demande sa reprise dans des conditions « raisonnables », le nouveau groupe devra y faire droit et cela tant que le cumul des redevances versées aux chaînes indépendantes ne représentera pas au moins 15 % du total des redevances versées aux chaînes conventionnées en langue française, ce chiffre d’affaires étant calculé sur un nombre de chaînes représentant au moins 15 % des chaînes conventionnées en langue française.
En cas de refus, le groupe promet de proposer soit une distribution en option dans son offre, soit une distribution gratuite avec les chaînes en clair, le transport étant dans tous les cas à la charge de l’éditeur de la chaîne.
Vivendi promet de distribuer les chaînes indépendantes de manière transparente, objective et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès, la rémunération des chaînes, les modalités techniques, l’exposition de la chaîne et sa numérotation dans le plan de service, la durée du contrat conclu et ses modalités (contrats séparés pour la distribution commerciale d’une part et les prestations de transport associées d’autre part).
De plus, le groupe promet de ne pas exiger de droits exclusifs de distribution de chaînes indépendantes pour une durée supérieure à 4 ans.
Sur les marchés avals
Vivendi déclare vouloir maintenir une tarification uniforme pour chacune des offres commerciales de la nouvelle entité, par catégorie de clientèle. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour les abonnés de résilier sans pénalité leur contrat à tout moment pendant la première année suivant la réalisation de l’opération, en cas de modification substantielle des termes de celui-ci.
Sur la diffusion technique par satellite
En cas de migration vers une seule position satellitaire, Vivendi rendra publique au moins six mois avant cette migration. En cas de migration des clients résidentiels vers une seule plate-forme, le groupe n’imposera pas aux abonnés la prise en charge des coûts.
Suivi des engagements/Délai
Les engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans maximum.
Marre de changer de source pour passer sur tf1 ou la 6.
