Salut,
D'apres ce que j'ai compris, Canalsat a plus ou moins obligation de permettre
la reception satelitte gratuite des chaines gratuites de laTNT. Il permettent donc grace à l'offre que tu cites () dans ton lien (pack TNTSAT avec un demodulateur specifique et une carte de decryptage spécifique valable 4 ans) de recevoir ces chaines. A partir du moment où une chaine sera diffusée en HD sur la TNT (hertzienne donc
), Canalsat aura sans doute aussi l'obligation de la diffuser gratuitement sur le sat. Donc cette chaine HD sera disponible sur le sat gratuitement quand elle sera disponible sur
toute la France en TNT HD. A partir de ce moment, l'état reclamera à Canalsat l'obligation de diffusion sur le satellite gratuitement : Canalsat repondra "ok, faut juste que je modifie mon demodulateur dans l'offre "TNTSAT" pour qu'il soit adapté à la HD"...
Bref les chaines HD gratuite sur le sat, c'est pour dans ... disons... 2 ou 3 ans...
Dans ton lien, sur la FAQ il est expliqué :
"
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309) autorise un distributeur de services par voie satellitaire qui diffuse déjà les chaînes de la TNT dans son offre commerciale, à les mettre aussi à disposition du grand public. C’est le cas de CANALSAT, qui a décidé d’être prestataire technique de diffusion par satellite des chaînes de la TNT, sous la forme d’un service nommé TNTSAT.
je pense qu'il faut comprendre
oblige à la place de
autorise et
doit à la place de
a décidé :mdr: