Modérateur: Staff Juridique • Utilisateurs parcourant ce forum: dark.side, LSD, Olivier Dutel, zianib2000 et 3 invités

Petites annonces pour Vente de matériel Son, Image et Multimédia. Avant de poster, vérifier la liste des matériels admis.
Consultation libre mais publication réservée aux Membres de l'Association.
Merci d'utiliser le formulaire pour rédiger votre annonce.
Règles du forum
Petites annonces pour Vente de matériel Son, Image et Multimédia. Avant de poster, vérifier la liste des matériels admis.
La consultation est libre mais la publication est réservée aux Membres de l'Association : être inscrit sur le forum ne suffit pas.
Pour tout savoir sur la création et la gestion d'une annonce, penser à consulter la FAQ des PA !
Merci d'utiliser le formulaire pour rédiger votre annonce.

Aspects juridiques

Message » 24 Juil 2012 13:27

Je souhaite rédiger un contrat de vente, comment doit-on s'y prendre ?

Le principe en droit des contrats est celui de la liberté contractuelle, ainsi les parties sont libres de contracter comme elles le souhaitent.
Cependant, l'article 1108 du code civil pose 4 conditions nécessaires à la validité d'un contrat :
- Le consentement de la partie qui s'oblige
- Sa capacité de contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
- Une cause licite dans l'obligation

Outre ces conditions, il n'y a pas de formalisme imposé, une simple feuille format A4 peut suffire.

Il convient de préciser dans le contrat un maximum d'informations : la qualité de chaque partie, l'objet du contrat, l'état de l'objet, le prix, le mode de paiement et de livraison ...

Voici un exemple de contrat type :

" Ce présent contrat a pour objet de formaliser la vente en M. X pris en qualité de vendeur, et M. Y pris en qualité d'acheteur.

Le présent contrat portant sur l'objet suivant : ampli xxxx couleur noir, déclaré par le vendeur dans un état excellent.

Le prix de vente conclu entre les parties étant de XXX €, ce prix incluant les frais de port. Le prix sera payé par l'acheteur par virement bancaire selon les coordonnées indiquées par le vendeur.
Dès réception du paiement, le vendeur devra procéder à la livraison de l'objet du contrat selon le mode de livraison suivant : recommandé avec assurance à hauteur de xxx € à l'adresse indiquée par l'acheteur. "

M. X.......................................M. Y............................
Adresse..................................Adresse........................
Signature................................Signature......................

FAQ rédigée par metallicam

La configuration dans mon profil


Adhérez à l'association pour que le site progresse : http://www.homecinema-fr.com/asso.php/
Avatar de l’utilisateur
frahlt
Administrateur de l'Association
Administrateur de l'Association
 
Messages: 20907
Inscription: 05 Mai 2006 4:29
Localisation: Entre Saumur, Bourgueil, Chinon... et La Défense
  • offline


Retourner vers Vente : Matériels Audio et Vidéo