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Modérateurs: Modération Forum Home-Cinéma, Le Bureau de l’Association HCFR • Utilisateurs parcourant ce forum: vecho92 et 110 invités
Tout sur les projecteurs vidéo à matrices ( LCD, DMD, DILA, ... ) 1080i/1080P
retour magasin
je lit sur beaucoup de discussion la possibilité de pouvoir ramenner le projo si pas satisfait avant 7 jours....hors je precise que les projos ne sont pas accepté en retour dans de nombreux magasin a cause de la lampe certainement....j'ai acheté le miens chez cobra et sur la facture c'est bien indiqué. verifiez donc minutieusement les conditions avant de conclure l'achat.....c'est mon conseil...
- 19apple
- Messages: 718
- Inscription Forum: 11 Sep 2003 18:25
Tu dois confondre avec l'article L 121-16 du Code de la consommation conforté par les directives Européennes de mai 97 et de nombreuses jurisprudences.
Tout achat effectué sans la présence physique simultanée des 2 protagonistes de la vente et hors payement par virement bancaire est considéré comme de la vente à distance et bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés donnant droit au remboursement intégral de la marchandise (hors frais de port).
Une utilisation du matériel, une ouverture de scellés ne peut faire obstacle au retour de la marchandise et à son remboursement.
Le retour à partir du moment où l'acheteur a la preuve de l'avoir effectué, ne concerne plus que le vendeur; si le matériel est détérioré pendant son trajet de renvoie le vendeur ne peut pas faire appel à la responsabilité de l'acheteur.
Tout achat effectué sans la présence physique simultanée des 2 protagonistes de la vente et hors payement par virement bancaire est considéré comme de la vente à distance et bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés donnant droit au remboursement intégral de la marchandise (hors frais de port).
Une utilisation du matériel, une ouverture de scellés ne peut faire obstacle au retour de la marchandise et à son remboursement.
Le retour à partir du moment où l'acheteur a la preuve de l'avoir effectué, ne concerne plus que le vendeur; si le matériel est détérioré pendant son trajet de renvoie le vendeur ne peut pas faire appel à la responsabilité de l'acheteur.
- double6
- Messages: 581
- Inscription Forum: 14 Juin 2002 13:57
- Localisation: Montpellier
et aussi: toute clause restreignant dans le contrat le champs d'application de l'article est illégale sauf cas très précis (définis par la loi).
- double6
- Messages: 581
- Inscription Forum: 14 Juin 2002 13:57
- Localisation: Montpellier
infos interessantes
merci pour les infos....je l'ai acheté au magasin....
- 19apple
- Messages: 718
- Inscription Forum: 11 Sep 2003 18:25
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