Comment contester une contravention de stationnement?

[double6]

ok merci, donc en fait même en déplaçant sa voiture de quelques metres on peut prendre plusieurs PV dans la journée. Je pensais que quand tu en prenais un c'était valable pour la journée (comme si tu avais payé quoi).
C'était sans compter sur la fourberie de l'administration .
D'un certain côté c'est logique puisqu'on sanctionne l'infraction et qu'il y a deux infractions différentes mais ils pourraient quand même être plus tolérants, on doit les pousser à faire du chiffre.

[sonatine]

Du moment que ce sont des endroits différents = infractions différentes ( et que cela apparaît par écrit sur le Pv ) légalement tu peux te prendre 50 Pv par jour.
La seule restriction c'est si la voiture ne bouge pas là il y a quand même une limite au nombre de Pv/ jour.

Ceux qui sont poussés à faire du chiffre c'est souvent la police municipale car le maire les dirige et peut leur donner directement ses instructions.

[vincent128]

Sonatine et les autres : merci pour les infos.
Je suis passé au commissariat, et c'est bien auprès du ministère public, dont l'adresse figure au verso de l'avis de paiement, que je dois contester. Je n'avais envie de contester directement auprès du commissaire, car je n'ai aucune envie de leur apprendre à remplir une contravention.

Immatriculation : Bien sûr que l'agent peut se relire : ça ne peut pas être un 4 puisque c'est l'emplacement d'une lettre! Il n'empêche que dès qu'on peut prendre une lettre ou un chiffre pour un autre, il n"y a pas de preuve que c'est bien exactement cette voiture qui est concernée, donc je crois que c'est suffisant pour annuler.

Concernant le 421-7 : Certes le contenu de l'article ne donne pas l'impression de parler que des autoroutes. Mais cet article fait partie du livre II "Autre voies", Chapitre Ier "Les autoroutes"!!! Je ne vois donc pas comment il pourrait concerner les rues de ville. D'ailleurs on peut tout à fait stationner sur la chaussée en villle sans dispositif de pré-signalisation, encore heureux!
Le stationnement gênant sur les voies ordinaires est défini par l'article 410-7, donc je maintiens que ce 421-7 est inapplicable à un stationnement en ville. D'ailleurs le 410-7 prévoit le cas où la voie laissée entre le véhicule et une ligne blanche est insuffisante au passage des véhicules. S'ils avaient cité le bon article (le 410-7), c'était plus dur à défendre!

[vincent128]

Du moment que ce sont des endroits différents = infractions différentes ( et que cela apparaît par écrit sur le Pv ) légalement tu peux te prendre 50 Pv par jour.
La seule restriction c'est si la voiture ne bouge pas là il y a quand même une limite au nombre de Pv/ jour.

La limite c'est que entre 2 PV sur le même stationnement, il doit s'écouler au moins le temps correspondant au paiement maximal (souvent 2 heures). Si la voiture a bougé je pense que ces 2 heures ne s'appliquent plus.
(j'ai potassé les sites expliquant comment faire sauter les PV!).

[sonatine]

Immatriculation : Bien sûr que l'agent peut se relire : ça ne peut pas être un 4 puisque c'est l'emplacement d'une lettre! Il n'empêche que dès qu'on peut prendre une lettre ou un chiffre pour un autre, il n"y a pas de preuve que c'est bien exactement cette voiture qui est concernée, donc je crois que c'est suffisant pour annuler.

Je pense pas que tu puisses contester en disant que ce n'est pas ta voiture. D'abord l'agent dira que c'est la tienne. De plus quand tu contestes tu reconnais que tu as eu le papillon sur ta voiture, tu donnes ton identité donc implicitement le numéro de la voiture et il correspondra bien à celui donné par l'agent.
Là la seule solution c'est si le numéro est carrément illisible, l'agent ne peut pas se relire et il faut faire le mort.

Pour le R421-7 tu as raison cela concerne les autoroutes.
Normalement avec ça plus le coup du CR cela devrait être bon pour contester.

[JACKPOTE]

3) Sur le volet gris, il est précisé dans la case Autre : "Arrêt ou stationnement de VL sur la chausée R421-7 du CR".
Or si j'en crois cette adresse http://perso.club-internet.fr/dominique ... oute42.htm
le 421-7 concerne l'interdiction de stationner sur autoroute!!! Or c'était une petite rue en ville!
4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Allez on va compléter un peu les réponses déjà données :
L'Art.421-7 du CR ne concerne pas QUE les autoroutes, mais tous les types de voies de circulation.
Pour ton 4) l'adresse où tu dois envoyer la contestation est dans un rectangle vert sur la face avant du feuillet cartonné.

ça confirme ce que j'avais compris

edit : ah bah non en fait, mais j'avais quand même raison

[JACKPOTE]

1) Sur le volet blanc "Carte de paiement" les 2 cases "cas n°1" ET "cas n°2" sont cochées :

Là on pourrait dire qu'il y a vice de forme, on ne doit cocher qu'une case.
MAIS l'officier du ministère public peut te rétorquer que l'agent avait coché
seulement le cas 2 et que tu as toi coché après le cas 1. Et là pour prouver que c'est bien l'agent qui avait coché les 2 cases c'est pas gagné.

le double remis par l'agent verbalisateur sers à ça, si il apparaît que sur celui-ci aussi les 2 cases sont cochés alors c'est réglé.

[sonatine]

Non l'agent n'a qu'un double du 2ième volet ( le gris tout fin ) et n'a pas de copie du 1er volet blanc rigide où sont coché les cases cas 1 cas 2.

[JACKPOTE]

Non l'agent n'a qu'un double du 2ième volet ( le gris tout fin ) et n'a pas de copie du 1er volet blanc rigide où sont coché les cases cas 1 cas 2.

alors comment connaissent ils le cas applicable ?

[sonatine]

alors comment connaissent ils le cas applicable ?

Sur le 2ième volet gris, en bas à droite, il y a une case " Cas " où l'agent remplit à la main le cas genre " 2 " , " 3 bis " ...
Et le 3ième volet carboné que garde l'agent est une copie de ce 2ième volet.

[JACKPOTE]

donc il faut vérifier sur le 2ème volet si les 2 cases sont cochées. Si c'est le cas c'est bon, si non, dommage .

A+

[sonatine]

donc il faut vérifier sur le 2ème volet si les 2 cases sont cochées. Si c'est le cas c'est bon, si non, dommage .

A+

Oui il faut vérifier ce qui est écrit sur le 2ième volet.
Mais sur le 2ième volet il n'y a pas de case à cocher pour le cas.
Il y a un seul emplacement vierge où l'agent écrit " 2 " ou " 3 " ....

[Keron]

Vincent, à mon avis il faut jouer le profil de la candeur.

Cela a fonctionné pour moi il y a quelques années alors que j'avais stationné le véhicule de mon papa, Rue de RIVOLI, devant l'hôtel de ville .

En toute bonne foi, rétorque que tu as bien regardé si l'endroit où tu as stationné était signalé comme frappé d'interdiction. Il y a des marquages au sol et normalement un panneau visible.

Je m'étais basé sur un article (ami juristes ?) qui stipule que le panneau d'interdiction doit être visible de l'endroit où l'on se trouve en infraction.

Donc, lorsque tu es revenu a ton véhicule, stationné le long du trottoir et ne génant nullement la circulation (car tu n'a pas cette habitude... en témoigne ton casier pénal vierge de toute infraction) et a été étonné de trouver un PV sous ton essuis glace.

Encore plus étonné et interloqué de ne savoir si ce PV concerne ton véhicule car l'immatriculation indiquée sur celui ci est biffée (serait-ce un petit malin qui s'est amusé ?)...

Il t'es par ailleurs difficile de connaître la nature de l'infraction qui t'es reprochée car l'indication de degré d'infraction semble confuse (cas 1 et 2 cochés) et la référence au Code Rural (cela devrait amusé le juge) t'indique : là tu cites le texte du code rural.

Et comme tu ne prends pas le juge pour un imbécile tu ajoutes : Je pense que la personne (n'utilise par le mot agent ou policier car ce serait reconnaître son autorité et donc sa compétence) voulait parler du Code R... Mais là encore, cet article me renvoie au chapitre intitulé "Autoroutes"... Donc tu ne comprends plus rien attendu que la Rue Machin est une rue en ville.

Et tu achèves par un :

désirant être en ordre avec la loi, je me suis autorisé à vous contacter ne sachant nullement à quel autre autorité compétente adressée ma plainte lié à l'absence de renseignement sur le 4éme volet.

Bon, normalement, le juge qui a de l'humour, va comprendre que tu te fous de lui mais il n'a sans doute pas envie que l'on s'en rende compte dans une audience d'appel vu le nombre de boulettes que tu soulignes sur le PV. Et n'utilise aucune abrévation sinon le juge peut avoir assez d'humour pour te pondre une injonction de payer avec plein de fielspour te prouver que lui aussi sait s'amuser.

Bon courage.