Comment contester une contravention de stationnement?

[vincent128]

Bonjour,

ce soir j'ai trouvé une contravention sur ma voiture.
J'étais garé à un endroit où certes je rétrécissais un peu la chaussée, mais il y avait encore largement la place de passer. Aucun panneau ni marquage au sol ne signale d'interdiction.

Sur la contravention je rélève plusieurs erreurs :
1) Sur le volet blanc "Carte de paiement" les 2 cases "cas n°1" ET "cas n°2" sont cochées.
1 bis : j'en oubliais encore une : en face de chaque cas, il y a 2 colonnes : 1 amende forfaitaire, 2) amende majorée. Aucune de ces 2 colonnes n'est entourée, ce qui fait que j'ai 4 montants de paiement possibles!
2) sur le volet gris "Avis de contravention", le L d'une lettre de mon immatriculation est affublé d'une barre verticale qui le transforme en 4
3) Sur le volet gris, il est précisé dans la case Autre : "Arrêt ou stationnement de VL sur la chausée R421-7 du CR".
Or si j'en crois cette adresse http://perso.club-internet.fr/dominique ... oute42.htm
le 421-7 concerne l'interdiction de stationner sur autoroute!!! Or c'était une petite rue en ville!
4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Si vous savez comment contester une contravention (et gagner), toutes vos indications sont les bienvenues!

[sonatine]

En avant pour des explications sur la verbalisation :

Une contravention a trois volets :

-Le premier c'est le volet blanc un peu rigide. C'est ce qui sert de carte lettre pour le paiement. Soit on le dépose directement à l'adresse marquée toute à droite au recto soit on met un timbre en haut à droite et on l'envoie par la poste.

-Le deuxième c'est un volet gris plus fin. C'est à garder comme justificatif de paiement

- Enfin le troisième volet ( couleur verte pour le stationnement, rouge pour le reste ) est une copie carbonée du deuxième volet gris.
Ce troisième volet est gardé par l'agent qui le transmet à son commissariat ou gendarmerie. Eux le transmettent à l'officier du ministère public ( = OMP ) qui siège au tribunal de police auquel est rattaché le lieu de l'infraction.
Ce troisième volet ( qui est la copie exacte du deuxième volet ) est la seule trace écrite que possède la police sur ta verbalisation.

1) Sur le volet blanc "Carte de paiement" les 2 cases "cas n°1" ET "cas n°2" sont cochées :

Si les deux cases sont cochées il y a vice de forme. En effet une contravention n'a qu'un cas à la fois. ( Hormis certaines infractions particulières : par exemple la non présentation immédiate du permis de conduire qui est un cas 1 mais qui se transforme en cas 4 si on ne présente pas le permis sous 5 jours ).

1 bis : j'en oubliais encore une : en face de chaque cas, il y a 2 colonnes : 1 amende forfaitaire, 2) amende majorée. Aucune de ces 2 colonnes n'est entourée, ce qui fait que j'ai 4 montants de paiement possibles!

Là il n'y a pas d'erreur. En fait pour les infractions au stationnement il y a deux tarifs : soit on paye dans le mois qui suit l'infraction c'est le tarif "amende forfaitaire". Soit on paye après le mois qui suit l'infraction c'est le tarif "amende forfaitaire majorée".
A noter que pour certaines infractions (hors stationnement) il y a trois tarifs : les deux précédents plus l'amende forfaitaire minorée si on paye dans les 3 jours ( exemple non port de la ceinture ).

2) sur le volet gris "Avis de contravention", le L d'une lettre de mon immatriculation est affublé d'une barre verticale qui le transforme en 4 :

Si en bas au milieu du second volet ton immatriculation est fausse alors sur le troisième volet de l'agent elle le sera aussi.
En fait soit l'agent arrive à se relire et tu l'as dans l'os. Soit il sait plus ce qu'il a écrit c'est presque gagné mais pas tout à fait car il peut encore faire une recherche en croisant ton modèle de voiture avec ton immatriculation partielle.

3) Sur le volet gris, il est précisé dans la case Autre : "Arrêt ou stationnement de VL sur la chausée R421-7 du CR".

Pour remplir l'infraction sur une contravention au stationnement il y a deux méthodes :
soit c'est une infraction très courante dans ce cas elle est présente dans la liste à gauche sur le 2ième volet. L'agent coche juste une croix en face mais doit quand même écrire dans le libellé : " infraction prévue et réprimée par le R... du Code de la Route ".
Soit c'est une infraction moins courante dans ce cas elle n'est pas présente dans la liste à gauche sur le 2ième volet. L'agent ne coche rien et écrit dans le libellé : " stationnement machin bidule. Infraction prévue et réprimée par le R... du Code de la Route ".

Là il y a vice de forme car le R421-7 du Code de la Route c'est bien pour les autoroutes :
http://www.legifrance.gouv.fr

Article R421-7

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Normalement il doit être tamponné l'adresse du commissariat ou de l'OMP au tribunal de police. Mais bon c'est plus un oubli qu'un vice de forme.

Au final tu regardes qui t'a verbalisé ( case "service" du 2ième ) parfois c'est clair genre PM ( police municipale ) soit c'est un code obscur.
Tu peux aussi regarder l'adresse à droite au recto du 1er volet.
Si tu ne sais pas trop l'adresse le mieux c'est de contester à " Monsieur l'Officier du Ministère Public , Tribunal de Police, rue machin ... "
Il faut que tu trouves de quel tribunal de police dépend le lieu de la verbalisation ( téléphone au commissariat ).

Donc tu envoies un courrier à l' OMP avec une photocopie du deuxième volet gris. Plus l'original du 1er volet avec le verso rempli avec tes coordonnées. Plus une lettre datée signée expliquant que tu contestes et que tu ne payes pas la contravention pour 2 graves vice de formes :
La contravention a deux cas cochés " cas n°1" ET "cas n°2 " et plus
grave l'infraction que l'agent t'a relevé ( autoroute R421-7 du Code de la Route ) il est matériellement impossible que tu l'ai commise car tu précise que le lieu indiqué sur la photocopie du 2ième volet correspond à une rue en ville.
Ouf j'espère avoir un pourcentage sur l'argent économisé

[bartissimo]

Tu peux pas le scanne et le poster ?
Si l'article est faux ,le pv sera nul.Cst extremement reglemente,une fois j'ai pris une petite contravention et je l'ai fait saute car l'agent n'avait pas stipule de quel code il s'agissait ,route ,penal ,fiscal ,je suis pas cense le savoir moi

[JACKPOTE]

Là il y a vice de forme car le R421-7 du Code de la Route c'est bien pour les autoroutes :
http://www.legifrance.gouv.fr

Article R421-7

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

D'après ce que je lis ce n'est pas réservé aux autoroutes (sauf si c'est mentionné avant l'article ). Car une route de ville (rue) est considéré comme une chaussée, il précise juste que cette règle s'applique aussi sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

A+

[hounddog]

Menace de quitter Mende, -10 % de population d'un coup ils vont y réflechir.
Oui, je suis déjà dehors

Sinon tu leur écris qu'en ton âme et conscience tu ne pensais pas gêner la voirie, que c'est la première fois (?) que tu es verbalisé, que tu le feras plus et sinon tu bloques Mende avec ta voiture
Les cèpes ça sort sinon ?

à ce petit jeu là je vais rapidement battre BTK

[Camui]

Un truc encore plus simple et qui mérite d'être vérifié :

- Regarde si le montant de l'amende est bien précisé en euros.

Si la somme n'indique pas la monnaie (le sigle euro ayant été oublié à l'Imprimerie Nationale), bienvenue dans le monde merveilleux de celui qui va faire sauter le pv pour 'vice de forme'...

Camui, docteur ès pompage d'astuces sur forums différents et qui décline toute responsabilité, ceci n'étant qu'un conseil parmi tant d'autres (j'hésitais avec "Aide-toi et le ciel t'aidera", aussi).

[Jé-rit]

Cette contravention n'est pas valide car un doute subsite sur de trop nombreux critères ( immatriculation - rature / pas de case cochée...)
en conséquence tu n'as meme pas a t'en préoccupper , tu la gardes et tu laisses faire, sans doute ne feront ils rien vu le trop grand nombre d'erreurs.

Parole de gendarme - pas moi - un copain qui me l'a expliqué recemment.

[maxlg]

3) Sur le volet gris, il est précisé dans la case Autre : "Arrêt ou stationnement de VL sur la chausée R421-7 du CR".
Or si j'en crois cette adresse http://perso.club-internet.fr/dominique ... oute42.htm
le 421-7 concerne l'interdiction de stationner sur autoroute!!! Or c'était une petite rue en ville!
4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Allez on va compléter un peu les réponses déjà données :
L'Art.421-7 du CR ne concerne pas QUE les autoroutes, mais tous les types de voies de circulation.
Pour ton 4) l'adresse où tu dois envoyer la contestation est dans un rectangle vert sur la face avant du feuillet cartonné.

[sonatine]

Pour ton 4) l'adresse où tu dois envoyer la contestation est dans un rectangle vert sur la face avant du feuillet cartonné.

Tu as à moitié raison Maxlg.
En fait l'adresse dans le rectangle vert à droite sur le verso du 1er volet c'est là où l'on doit déposer ( ou envoyer par la poste ) la contravention quand on la paye. C'est le service dont dépend l'agent verbalisateur.
Généralement c'est l'adresse du commissariat de police nationale ( si tu as été verbalisé par la police nationale ou municipale ).

Après pour contester tu peux donc soit l'envoyer à cette adresse, soit l'envoyer à l'officier du ministère public auprès du tribunal de police.
En effet de toute façon au bout d'un moment le commissariat transmet toutes ses contraventions au tribunal de police.
En pratique je dirai donc que si l'infraction est récente il faut contester à l'adresse de paiement ( le commissariat ) et si plus de temps s'est écoulé contester auprès de l'officier du ministère public au tribunal de police compétent.
En fait l'adresse pour contester c'est celle inscrite au verso du 1er volet, celle qui n'a pas été remplie dans ton cas. Le plus souvent c'est l'officier du ministère public qui y est inscrit.

Pour le R421-7 Mea Culpa j'avais lu trop vite il s'applique aussi à ton cas. Donc c'est une contravention de cas 2.

1) Sur le volet blanc "Carte de paiement" les 2 cases "cas n°1" ET "cas n°2" sont cochées :

Là on pourrait dire qu'il y a vice de forme, on ne doit cocher qu'une case.
MAIS l'officier du ministère public peut te rétorquer que l'agent avait coché
seulement le cas 2 et que tu as toi coché après le cas 1. Et là pour prouver que c'est bien l'agent qui avait coché les 2 cases c'est pas gagné.

1 bis : j'en oubliais encore une : en face de chaque cas, il y a 2 colonnes : 1 amende forfaitaire, 2) amende majorée. Aucune de ces 2 colonnes n'est entourée, ce qui fait que j'ai 4 montants de paiement possibles!

Là il n'y a pas d'erreur. L'agent n'a pas à entourer amende forfaitaire ou amende majorée comme je l'ai expliqué plus haut.

2) sur le volet gris "Avis de contravention", le L d'une lettre de mon immatriculation est affublé d'une barre verticale qui le transforme en 4 :

Ici 2 solutions :
Si c'est vraiment illisible et qu'on n'arrive pas à reconstituer ton immatriculation entière, tu fais le mort et on ne peut pas te retrouver.

Mais si l'agent arrive à se relire, la contravention est valable sur ce point là.
Ou bien si tu te manifestes en contestant tu donneras ton identité et donc ils retrouveront ton numéro d'immatriculation.

3) Sur le volet gris, il est précisé dans la case Autre : "Arrêt ou stationnement de VL sur la chausée R421-7 du CR".

Là aussi c'est valable, le R421-7 n'est pas réservé qu'aux autoroutes . Il s'applique bien à ton cas.
Bon en cherchant bien il y a quand même des irrégularités. Le libellé exact aurait du être :
" Arrêt ou stationnement de véhicule léger sur la chaussée. Infraction prévue et réprimée par le R421-7 du Code de la route".
Tu peux jouer sur le fait que VL ne veut rien dire.
Mais ce qui devrait marcher c'est CR ca ne veut rien dire car ca peut aussi être le Code Rural. Là il y a vice de forme. En effet on peut aussi lire R421-7 du Code Rural et cet article n'existe pas dans le code rural.

4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Là le vice de forme n' est que partiellement caractérisé. Tu peux jouer sur le fait que l'on ne t'a pas donné tous les éléments obligatoires d'information pour exercer ton droit de recours ( adresse de contestation manquante ). Mais si tu leur écrit pour contester c'est que tu as trouver par toi même l'adresse donc tu as quand même pu exercer ton droit de recours

Au final pour contester il y a le point 4 ( bof bof ) mais c'est surtout le point 3) qui devrait marcher car CR n'est pas suffisant ( code rural ou
code de la route ? )
De toute façon c'est l'officier du ministère public qui est souverain. Soit il accepte ta contestation.
S'il refuse je crois que tu peux passer en jugement au tribunal de police, le juge reprenant sa compétence.
En fait il y a tellement de contraventions qu'on ne va pas faire une audience au tribunal de police pour chaque contravention.
L'officier du ministère public est donc un "juge" qui décide tout seul à la chaîne dans son bureau du sort des contraventions.
S'il y a litige, toute personne a le droit de se défendre donc peut passer devant un juge au tribunal de police. Mais là il faut avoir de bon argument car le juge au tribunal de police n'aime pas trop les gens qui contestent.

[EPira]

4) j'oubliais la meilleure : au dos du volet blanc, c'est indiqué "si vous contestez(...) transmettre à " : et le cadre est blanc! Ils ne m'indiquent pas où qui je dois envoyer une lettre pour contester!!!

Si vous savez comment contester une contravention (et gagner), toutes vos indications sont les bienvenues!

Si jamais tu veux contester (ce qui me parait pas trop mal dans ton cas) pense a renvoyer l'integralité du pv, et pas seulement une photocopie du bordel, ils sont tatillions sur ce point la ...

Manu, 240 F (de l'epoque) dans mon c*l.
ps : le cAl etant l'unité de mesure en vigueur, a l'epoque.

[sonatine]

Si jamais tu veux contester (ce qui me parait pas trop mal dans ton cas) pense a renvoyer l'integralité du pv, et pas seulement une photocopie du bordel, ils sont tatillions sur ce point la ...

Manu, 240 F (de l'epoque) dans mon c*l.
ps : le cAl etant l'unité de mesure en vigueur, a l'epoque.

Non il faut garder le deuxième volet et n'envoyer éventuellement qu'une photocopie. C'est la procédure. C'est une preuve qu'il faut garder. L'officier du ministère public n'a pas besoin de ce 2ième volet puisque le 3ième volet que lui transmet l'agent verbalisateur est la copie carbonée de ce 2ième volet.

Il faut renvoyer une lettre expliquant les motifs de la contestation, le premier volet original avec son verso rempli et éventuellement la
photocopie du 2ième volet.
C'est clairement écrit au verso du 1er volet dans la marche à suivre pour la contestation.

[double6]

Une contravention a trois volets :

-Le premier c'est le volet blanc un peu rigide. C'est ce qui sert de carte lettre pour le paiement. Soit on le dépose directement à l'adresse marquée toute à droite au recto soit on met un timbre en haut à droite et on l'envoie par la poste.

-Le deuxième c'est un volet gris plus fin. C'est à garder comme justificatif de paiement

- Enfin le troisième volet ( couleur verte pour le stationnement, rouge pour le reste ) est une copie carbonée du deuxième volet gris.
Ce troisième volet est gardé par l'agent qui le transmet à son commissariat ou gendarmerie. Eux le transmettent à l'officier du ministère public ( = OMP ) qui siège au tribunal de police auquel est rattaché le lieu de l'infraction.
Ce troisième volet ( qui est la copie exacte du deuxième volet ) est la seule trace écrite que possède la police sur ta verbalisation.


Si les deux cases sont cochées il y a vice de forme. En effet une contravention n'a qu'un cas à la fois. ( Hormis certaines infractions particulières : par exemple la non présentation immédiate du permis de conduire qui est un cas 1 mais qui se transforme en cas 4 si on ne présente pas le permis sous 5 jours ).


Là il n'y a pas d'erreur. En fait pour les infractions au stationnement il y a deux tarifs : soit on paye dans le mois qui suit l'infraction c'est le tarif "amende forfaitaire". Soit on paye après le mois qui suit l'infraction c'est le tarif "amende forfaitaire majorée".
A noter que pour certaines infractions (hors stationnement) il y a trois tarifs : les deux précédents plus l'amende forfaitaire minorée si on paye dans les 3 jours ( exemple non port de la ceinture ).


Si en bas au milieu du second volet ton immatriculation est fausse alors sur le troisième volet de l'agent elle le sera aussi.
En fait soit l'agent arrive à se relire et tu l'as dans l'os. Soit il sait plus ce qu'il a écrit c'est presque gagné mais pas tout à fait car il peut encore faire une recherche en croisant ton modèle de voiture avec ton immatriculation partielle.


Pour remplir l'infraction sur une contravention au stationnement il y a deux méthodes :
soit c'est une infraction très courante dans ce cas elle est présente dans la liste à gauche sur le 2ième volet. L'agent coche juste une croix en face mais doit quand même écrire dans le libellé : " infraction prévue et réprimée par le R... du Code de la Route ".
Soit c'est une infraction moins courante dans ce cas elle n'est pas présente dans la liste à gauche sur le 2ième volet. L'agent ne coche rien et écrit dans le libellé : " stationnement machin bidule. Infraction prévue et réprimée par le R... du Code de la Route ".

Là il y a vice de forme car le R421-7 du Code de la Route c'est bien pour les autoroutes :
http://www.legifrance.gouv.fr

Article R421-7

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.




Normalement il doit être tamponné l'adresse du commissariat ou de l'OMP au tribunal de police. Mais bon c'est plus un oubli qu'un vice de forme.

Au final tu regardes qui t'a verbalisé ( case "service" du 2ième ) parfois c'est clair genre PM ( police municipale ) soit c'est un code obscur.
Tu peux aussi regarder l'adresse à droite au recto du 1er volet.
Si tu ne sais pas trop l'adresse le mieux c'est de contester à " Monsieur l'Officier du Ministère Public , Tribunal de Police, rue machin ... "
Il faut que tu trouves de quel tribunal de police dépend le lieu de la verbalisation ( téléphone au commissariat ).

Donc tu envoies un courrier à l' OMP avec une photocopie du deuxième volet gris. Plus l'original du 1er volet avec le verso rempli avec tes coordonnées. Plus une lettre datée signée expliquant que tu contestes et que tu ne payes pas la contravention pour 2 graves vice de formes :
La contravention a deux cas cochés " cas n°1" ET "cas n°2 " et plus
grave l'infraction que l'agent t'a relevé ( autoroute R421-7 du Code de la Route ) il est matériellement impossible que tu l'ai commise car tu précise que le lieu indiqué sur la photocopie du 2ième volet correspond à une rue en ville.
Ouf j'espère avoir un pourcentage sur l'argent économisé
Tu as à moitié raison Maxlg.
En fait l'adresse dans le rectangle vert à droite sur le verso du 1er volet c'est là où l'on doit déposer ( ou envoyer par la poste ) la contravention quand on la paye. C'est le service dont dépend l'agent verbalisateur.
Généralement c'est l'adresse du commissariat de police nationale ( si tu as été verbalisé par la police nationale ou municipale ).

Après pour contester tu peux donc soit l'envoyer à cette adresse, soit l'envoyer à l'officier du ministère public auprès du tribunal de police.
En effet de toute façon au bout d'un moment le commissariat transmet toutes ses contraventions au tribunal de police.
En pratique je dirai donc que si l'infraction est récente il faut contester à l'adresse de paiement ( le commissariat ) et si plus de temps s'est écoulé contester auprès de l'officier du ministère public au tribunal de police compétent.
En fait l'adresse pour contester c'est celle inscrite au verso du 1er volet, celle qui n'a pas été remplie dans ton cas. Le plus souvent c'est l'officier du ministère public qui y est inscrit.

Pour le R421-7 Mea Culpa j'avais lu trop vite il s'applique aussi à ton cas. Donc c'est une contravention de cas 2.



Là on pourrait dire qu'il y a vice de forme, on ne doit cocher qu'une case.
MAIS l'officier du ministère public peut te rétorquer que l'agent avait coché
seulement le cas 2 et que tu as toi coché après le cas 1. Et là pour prouver que c'est bien l'agent qui avait coché les 2 cases c'est pas gagné.


Là il n'y a pas d'erreur. L'agent n'a pas à entourer amende forfaitaire ou amende majorée comme je l'ai expliqué plus haut.

Ici 2 solutions :
Si c'est vraiment illisible et qu'on n'arrive pas à reconstituer ton immatriculation entière, tu fais le mort et on ne peut pas te retrouver.

Mais si l'agent arrive à se relire, la contravention est valable sur ce point là.
Ou bien si tu te manifestes en contestant tu donneras ton identité et donc ils retrouveront ton numéro d'immatriculation.


Là aussi c'est valable, le R421-7 n'est pas réservé qu'aux autoroutes . Il s'applique bien à ton cas.
Bon en cherchant bien il y a quand même des irrégularités. Le libellé exact aurait du être :
" Arrêt ou stationnement de véhicule léger sur la chaussée. Infraction prévue et réprimée par le R421-7 du Code de la route".
Tu peux jouer sur le fait que VL ne veut rien dire.
Mais ce qui devrait marcher c'est CR ca ne veut rien dire car ca peut aussi être le Code Rural. Là il y a vice de forme. En effet on peut aussi lire R421-7 du Code Rural et cet article n'existe pas dans le code rural.


Là le vice de forme n' est que partiellement caractérisé. Tu peux jouer sur le fait que l'on ne t'a pas donné tous les éléments obligatoires d'information pour exercer ton droit de recours ( adresse de contestation manquante ).

Au final pour contester il n'y a le point 3 ( CR ? ) et le point 4)
De toute façon c'est l'officier du ministère public qui est souverain. Soit il accepte ta contestation.
S'il refuse je crois que tu peux passer en jugement au tribunal de police, le juge reprenant sa compétence.
En fait il y a tellement de contraventions qu'on ne va pas faire une audience au tribunal de police pour chaque contravention.
L'officier du ministère public est donc un "juge" qui décide tout seul à la chaîne dans son bureau du sort des contraventions.
S'il y a litige, toute personne a le droit de se défendre donc peut passer devant un juge au tribunal de police. Mais là il faut avoir de bon argument car le juge au tribunal de police n'aime pas trop les gens qui contestent.

Et combien ils mettent de temps pour apprendre tout ça aux cas sociaux de la municipale?

[sonatine]

Bon c'est vrai que je me suis un peu étendu sur la question
J'aurai pu directement donner les points litigieux pour contester. Enfin comme ça je crois qu'on a fait le tour de la question et cela pourra répondre à des interrogations d'autres personnes.

Et combien ils mettent de temps pour apprendre tout ça aux cas sociaux de la municipale?

Faut pas se plaindre c'est pour cela qu'il y a parfois des erreurs et que l'on peut contester.
Le Code de la Route est assez complexe.
C'est à double tranchant : si l'agent ne maitrise pas trop il y aura des erreurs d'où contestation possible. Par contre si l'agent le connaît bien il peut trouver des infractions à n'importe qui, même si on pensait être en règle.

[double6]

Puisque tu as l'air hyper calé sur la question j'en profite. Je prend régulièrement des PV et il y a pas longtemps on m'en a mis deux dans la même journée, j'avais déplacé ma voiture de 50 metres en laissant le premier sur le parebrise et j'en ai pris un second.
L'agent chargé du racquet (je les hais) m'a dit qu'on m'avais mis 2 PV (c'était pas lui) et que les 2 étaient valables parceque ma voiture avait changé de rue. C'est légal ça?

[sonatine]

Puisque tu as l'air hyper calé sur la question j'en profite. Je prend régulièrement des PV et il y a pas longtemps on m'en a mis deux dans la même journée, j'avais déplacé ma voiture de 50 metres en laissant le premier sur le parebrise et j'en ai pris un second.
L'agent chargé du racquet (je les hais) m'a dit qu'on m'avais mis 2 PV (c'était pas lui) et que les 2 étaient valables parceque ma voiture avait changé de rue. C'est légal ça?

Là encore ce n'est pas si simple , il y a plusieurs cas de figures :

Cas 1 : tu te gares à un premier endroit, tu prends un Pv, tu bouges ta voiture et tu te regarres un peu plus loin et tu reprends un deuxième Pv, en ayant toujours le 1er Pv sur le parebrise.
Normalement du moment que ta voiture a bougé, ils ont parfaitement le droit de te remettre un 2ième Pv car tu n'es plus au même endroit.
Si tu as changé de rue, les noms des rues seront différents sur les 2 Pv donc c'est pas contestable.
Par contre si tu t'es regarré un peu plus loin dans la même rue il y a deux possibilités :
- Si l'agent a bien fait son travail sur le 1er Pv il y a aura marqué n° X rue machin et sur le 2ieme Pv n°Y rue machin. Là c'est pas contestable. C'est bien 2 endroits différents.

- Si l'agent a baclé son travail et que sur le 1er Pv il n'a pas mis le numéro et a juste marqué rue machin et sur le 2ieme Pv pareil juste rue machin. Là tu peux toujours dire que la voiture n'a pas bougé ( même si c'est faux ) car rien ne le prouve et tu peux constester car tu retombes dans le cas 2 que j'explique juste dessous :


Cas 2 : tu te gares à un premier endroit, tu prends un Pv, la voiture ne bouge pas et tu reprends un deuxième Pv, en ayant toujours le 1er Pv sur le parebrise.
Normalement là, il y a un délai que doit respecter l'agent entre 2 verbalisations. Cela peut varier suivant les instructions locales propres à chaque tribunal de police. Je dirai 1 Pv par 24 h en règle générale ( sous réserve. )