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[juridique] Question sur transformation CDD --> CDI

Message » 24 Mai 2003 18:12

Bonjour à tous,

Voilà la situation, je suis actuellement en CDD d' 1an et il se termine fin juillet.
J'ai déjà entendu dire que si l'employeur ne respecte pas un certain délai afin d'annoncer au salarié si le cdd est reconduit, le contrat se transforme alors définitivement en cdi.

Qu'en est t'il exactement? Merci!
nicoAC3
 
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Message par Google » 24 Mai 2003 18:12

 
 
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Message » 25 Mai 2003 1:49

Le contrat n'a pas à être dénoncé puisqu'il est dès le début a durée déterminée :lol: , il prend donc fin de droit à son échéance sans autre modalité.

Par contre, si l'activité salariée est poursuivie sans formalité au delà de la fin du CDD, il peut effectivement y avoir requalification en CDI.
ThP
 
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Message » 26 Mai 2003 9:15

Je confirme, c'est bien comme ca !...
erk
 
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Message » 26 Mai 2003 9:54

La loi ou la jurisprudence indiquent qu'au bout de trois jours de travail sans contrat dans une société, tu es considéré comme étant en CDI !!!!! Car le CDI est considéré comme le contrat "normal". En effet le contrat de travail est recommande mais non obligatoire en France (!? je n'en suis plus très sûr).

Bref tu verras bien comment ça se passe à la fin de ton CDD. En général ils te diront ce qu'il en sera : fin, reconduction ou passage en CDI.

Monsieur Renne
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Message » 26 Mai 2003 11:33

Il y a quelques astuces sur lesquelles les patrons jouent (abusent ?) souvent dans ces cas-là. Ainsi, il me semble que le salarié doit justifier de douze mois pour le poste auquel il aspire à devenir titulaire. Vrai ou faux ?
Docteur M
 
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Message » 26 Mai 2003 12:08

thp a tout dit !

le CDD prend fin à la date prévue, l'employeur doit verser outre le salaire une indemnité de congés payés et l'indemnité de fin de contrat.

l'employeur peut renouveler le contrat, cela doit alors faire l'objet d'un avenant.

de toute façon, la règlementation sur les CDD doit être respectée (durée maximum, contrat écrit avec les clauses obligatoires prévues notamment), à défaut le CDD peut être requalifié en CDI.


cordialement

Jérôme
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Message » 26 Mai 2003 12:18

Ouaip Claram sauf pour le public :-(

Gimli, 7 CDD sur 4 ans (le 8eme en Octobre prochain)
Gimli
 
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Message » 26 Mai 2003 12:24

Gimli a écrit:Ouaip Claram sauf pour le public :-(

Gimli, 7 CDD sur 4 ans (le 8eme en Octobre prochain)


c'est vrai mais le public est à part et pas seulement sur les CDD :wink:

tes CDD sont sur le même poste et qui est ton employeur (l'Etat, une collectivité...) ?


cordialement

Jérôme
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Message » 26 Mai 2003 14:20

Oh on en a déjà parler, toujours sur le même poste et mon employeur c'est le service public hospitalier........

L'état le plus mauvais des payeurs.....

a+
Gimli
 
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Message » 26 Mai 2003 15:03

Gimli a écrit:Oh on en a déjà parler, toujours sur le même poste et mon employeur c'est le service public hospitalier........

L'état le plus mauvais des payeurs.....

a+


le jour où ils ne renouvelleront ton contrat, tu pourras toujours leur faire un procès devant la juridiction administrative, non ?

tu t'es renseigné déjà sur la jurisprudence administrative en la matière (domaine que je ne connais pas).


cordialement

Jérôme
claram
 
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Message » 26 Mai 2003 15:49

La fonction public hospitalière est à part, apparement au nom de la sacro-sainte continuité de service ils ont tout les droits, en gros faut que j'attende le départ en retraite d'un de mes collègues....... quand tu vois ce qui ce passe en ce moment je suis peut-être pas prêt d'etre embaucher.....

a+,

Merci quand même
Gimli
 
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