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LITIGE AVEC UN COMMERCANT - MERCI DE VOTRE AIDE

Message » 20 Sep 2002 21:44

:wink:
Dernière édition par joachimb le 16 Déc 2007 16:59, édité 1 fois.
joachimb
 
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Message par Google » 20 Sep 2002 21:44

 
 
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Message » 20 Sep 2002 22:09

salut ,pas cool ton histoire :roll: ...

fais une petite recherche sur un thread qui avait été ouvert par haskil et qui traitait de ce genre de litiges,ainsi que des recours légaux.

A+ en espérant sincèrement que ça va s'arranger
rodjeur
 
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Message » 20 Sep 2002 22:14

Va voir le patron du magasin et essais de trouver un arrangement à l'amiable.

Pour la methode forte, tu fais un courrier à 50 Millions de consomateurs.

Bon courage ! :wink:
echoes
 
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Message » 20 Sep 2002 22:21

A ta place, il y a bien longtemps que j'aurais saisi une association de consommateurs.
Je ne suis pas expert en la matière, mais en dépit de ce que te dis ton revendeur, sa responsabilité serait selon moi totale. Il ne peut donc pas se retrancher derrière les failles du SAV de Philips.

Achète une de ces revues de défense de consommateurs afin de trouver les coordonnées d'un organisme à qui te plaindre.

Désolé pour toi.

JérômeB
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Message » 21 Sep 2002 0:54

La réponse est simple.


Le vendeur, quelqu'il soit, est tenu de délivrer une chose en parfait état de fonctionnement, exempte de tout vice caché qui se révéleraient postérieurement à la vente. A condition, bien sûr, qu'il soit fait de l'objet un usage conforme à sa destination.

J'insiste: c'est le vendeur, et non le fournisseur du vendeur, qui est tenu de la garantie.

Article 1641 du Code civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

En principe, le vendeur peut se défaire uniquement de la garantie des vices cachés et à condition qu'il prouve qu'il n'avait pas lui-même connaissance de ces vices (Art. 1643 Cciv.). Cependant, il est de jurisprudence constante que le vendeur profesionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose. Cette présomption est irréfragable, c'est-à-dire qu'il ne peut pas rapporter la preuve contraire.(Cependant, je ne sais si un revendeur hi-fi sera considéré comme un professionel eu égard à la technicité du produit.)



Quel sont alors les droits de l'acheteur?

Celui-ci a une option. Soit il conserve la chose et se fait rembourser une partie du prix, soit il rend la chose et se voit restituer l'intégralité du prix payé (Art. 1644 Cciv.)



Comment procéder en pratique?

Compte tenu de la valeur en litige, un recours juridictionnel dois s'exercer devant un Tribunal d'Instance. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur, donc le vendeur, à son domicile. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le TI.

1. Avant d'en arriver à l'extrémité d'un procès, il vaut mieux d'abord demander amiablement au vendeur de défaire la vente.

2. S'il refuse, tu lui envoies une mise en demeure de restituer le prix payé. Pratiquement, il suffit d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui contient la mention "mise en demeure", par exemple dans l'objet, et qui exprime suffisament clairement tes exigences, assorties d'un délai (15 jours, c'est plus que raisonnable, c'est même gentil), et où tu le menaces de poursuites judiciaires.

3. S'il refuse encore, tu contactes un huissier de justice dans le ressort du TI compétent pout lui délivrer une assignation devant le Tribunal compétent. L'huissier saura évidemment te conseiller pour la rédiger ou la corriger.
Il faudra simplement veiller à mentionner dans l'acte d'assignation, où tu exposeras de façon ciconstanciée les faits du litige, le fondement juridique de la demande que je t'ai indiqué plus haut (Art. 1642-1 et 1644 du Code civil, pas la peine de récrire les articles).
Il faudra préciser si tu choisis le remboursement partiel ou l'annulation pure et simple de la vente avec le remboursement total du prix: on parle alors de "résolution du contrat". Note que tu peux changer d'avis en cours de procès, le choix n'est donc pas définitf (ça, cest pour les indécis).
Bien sûr tu joindras toutes les les pièce écrites relatifs au litige et tu ne manqueras pas de les énumérer dans l'acte d'assignation, daté et signé.
Petit conseil d'ami: tu veilleras a réclamer aussi une certaine somme d'argent au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ca c'est un "bonus" pour compenser les frais du procès qui ne sont pas payables d'office par la partie perdante (déplacement, etc...). Mieux vaut demander plus que le juste prix, de toute façon le juge décidera du montant alloué. Mais il ne peux pas allouer plus que ce qui est demandé, alors. ..!

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Message » 21 Sep 2002 1:04

Ben ça rigole pas.... :(

Quelquechose me dit que t'as essayé le coup des tasses à café de Pierre sous ton Rega et que tu es partis pour faire un procès en bonne et due forme à Rega pour "défaut de livraison d'accessoires indispensables à la bonne utilisation du lecteur CD" :lol: Ouahahaaaa!!!!!!!

JérômeB
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Message » 21 Sep 2002 1:10

JérômeB a écrit:Ben ça rigole pas.... :(

Quelquechose me dit que t'as essayé le coup des tasses à café de Pierre sous ton Rega ...


Comment tu as deviné?? :o :roll: :lol:

Ouaip, et je n'en dors plus (Je me suis senti obligé de vider les tasses avant de les renverser pour servir de pieds à mon Planet. J'aurais du m'abstenir, ça aurais fait plus d'effet sur le matériel...)

=>joachimb

Tiens-nous au courant, évidemment.

Et pourrais-tu avoir l'obligence de me dire s'il y a dans le contrat de vente une clause relative à la garantie?

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Message » 21 Sep 2002 1:29

Merci à vs tous et spécialement à Scytales pour ses conseils très professionnels.
J'ai acheté cet appareil en 5 fois sans frais. Le contrat de vente est très sommaire. Il y a 2 articles relatifs au paiement en plusieurs fois du genre :
tant que l'avheteur n'a pas payé entierement son matos il appartient au magasin...etc...etc

Toujours est il que le vendeur à qui j'ai eu affaire s'en fout complétement.
J'ai eu aussi affaire au responsable du sav Philips. Même réaction.
J'ai aussi appelé le resp des ventes Philips (un des vendeurs sensibilisé par mon affaire m'avait donné en douce son numéro de portable).
J'ai laissé un certain nombre de messages sur son portable. J'ai jamais eu de retour.

Aujourd'hui, je ne veux plus avoir affaire avec ce magasin ni avec Philips.
Je veux récupérer mes 11 000 francs. C tout.

Je suis journaliste (mais malheureusement pas ds la hifi) et je vous garantis qu'il y aurait matière à faire des dossiers sur les méthodes de certains magasins ou de certaine marques.
Ceci dit, il faudrait trouver une revue courageuse qui accepte de publier pareil dossier. C'est loin d'être gagné...

Dans un premier tps, je compte aller au magasin la semaine prochaine pour rencontrer le patron, lui expliquer mon cas et lui demander la restitution de l'argent.

QU'en penses tu Scytales ?

Merci et à bientôt !
joachimb
 
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Message » 21 Sep 2002 9:23

Si tu lui dis que tu vas le trainer devant le tribunal il va te rembourser immédiatement. Même la fnac a peur d'un simple client qui la menace d'une procédure.

Il me semble par ailleurs qu'il faudrait que dans un coin du forum, dans la page d'accueil, il y ait une sorte de rappel de la "loi" en matière de relations entre client, vendeur, constructeur.

Les cas de figure sont variés : l'obligation du résultat en cas de réparations pendant et hors garantie pourrait aussi s'appliquer à ton cas. J'ai obtenu gain de cause pour un litige hors période de garantie : remplacement pur et simple de l'appareil qu'une station technique Marantz se révélait incapable de réparer correctement... La fnac m'a donc remplacé l'appareil après un p'tit courrier remis en mains propres. Et il n'était plus sous garantie depuis six mois et je l'avais fait tomber par terre : un magnéto de reportage coûteux.

- En plus de la garantie contre les vices de fabrication et de montage qui eux ne sont aucunement limités dans le temps.
- L'obligation de la fourniture de pièces détachées pendant dix ans à compter de la fin de la commercialisation d'un produit.
- Que faire en cas de défaillance du vendeur? Un commerçant peut fermer boutique pour une raison ou une autre...
- Que faire si l'on achète son appareil à Strasbourg et qu'on vit à Marseille?
- Doit on considérer que tous les commerçants vendant une marque sont de bons interlocuteurs ou pas. Tu tombes en panne de voiture en Bretagne : la garantie est appliquée par n'importe quel concessionnaire ou agent de la marque même si tu as acheté ta voiture à Marseille ou en Allemagne.
- En cas d'achat d'un ampli chez un commerçant qui se fournit ailleurs qu'en France (cf. Denon France qui refuserait, selon un forumeur qui a publié un post, d'upgrader un appareil, moyennant finances, au motif qu'il a été vendu par un commerçant français qui se fournit ailleurs que chez lui : la responsable du service juridique de l'Union fédérale des consommateurs m'avait répondu que cet importateur/distributeur était tenu de faire cette mise à jour tout comme il était contraint d'assumer la garantie).
- Le commerce sur le net se développe et quid des obligations de l'importateur officiel d'une marque en France qui refuse d'appliquer la garantie?
- Quand il porte le nom de la marque, même si c'est une filiale ou une société sans liens capitalistiques, il y a confusion dans l'esprit du client et dans ce cas là, obligation de réparations et d'application de la garantie.
Mais Quid de la société trucmuche qui importe des caissons de basse et refuse d'appliquer la garantie quand le caisson n'a pas été fourni par elle à un revendeur et le fait savoir par voie de presse.
L'union européenne, les accords de Schengen sont parfois en contradiction avec des lois et règlements nationaux.
Bref, il y a quantités de cas à étudier et à publier dans une sorte de vade mecum de l'acheteur.
Alain :wink:
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haskil
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Message » 21 Sep 2002 13:03

joachimb a écrit:Dans un premier tps, je compte aller au magasin la semaine prochaine pour rencontrer le patron, lui expliquer mon cas et lui demander la restitution de l'argent.

QU'en penses tu Scytales ?


Oui, c'est une démarche de bon sens. Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès.

Comme l'a écrit haskil, si tu le menaces de poursuites pour vaincre ses réticences, je pense qu'il aura le bon sens d'accepter de te rembourser.

Evidemment, ne quitte pas le bureau sans un chèque et un document dûement daté et signé, à l'en-tête du vendeur et qui stipule que la vente est annulée. Refuse toute solution à base d'avoir ou de bon d'achat (sauf bien sûr, si tu veux leur acheter quelque chose de suite). Ils sont tenus de te rembourser, point barre.

Dans l'hypothèse où le patron reste sourd à ta légitime demande, tu lui mettras sous le nez la mise en demeure dont je t'ai parlée plus haut dans un autre post, en lui demandant de te signer une décharge qui servira à prouver que tu la lui a bien remise. Ça devrait lui montrer que tu ne plaisantes pas et le faire changer d'avis.

S'il persiste, ou s'il refuse de signer le reçu, ne te bille pas. Laisse la mise en demeure sur son bureau, et envoie-lui en une autres par lettre RAR, dans laquelle tu viseras le déroulement de l'entretien.



Si tu préfères avoir ton appareil, tu peux, comme l'a également écrit haskil, exiger un graveur en état de marche en invoquant l'obligation de résultat du réparateur. Mais, à ce que j'ai compris, tu a déjà donné, et tu veux récupérer ton argent. C'est pourquoi je n'ai parlé que de la solution du remboursment pur et simple.

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Message » 21 Sep 2002 17:06

scytales, c est quoi ton metier?
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Message » 21 Sep 2002 18:30

Mon métier est fort modeste, puisque je suis actuellement, comme l'indique mon "profil", Assistant de Justice (Il s'agit d'une fonction à mi-temps, honteusement payée pour un recrutement à Bac+4, auprès des Tribunaux de l'ordre judiciaire).

En fait, je suis encore à la croisée des chemins entre le monde universitaire et le monde professionnel.

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Message » 21 Sep 2002 18:57

je me disais aussi :) :)
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Message » 22 Sep 2002 1:16

Avant de demander l'application de la garantie légale pour vices cachés (il me semble bien que c'est à l'acheteur de faire la preuve qu'il s'agit de vices cachés et non d'une mauvaise utilisation de l'appareil) n'est-il pas plus simple de demander l'application de la garantie contractuelle constructeur, Philips en l'occurence, qui est en principe d'un an ?

(Le vendeur assure peut être aussi un garantie contractuelle: voir les documents de vente)

Puisque l'achat a eu lieu début octobre 2001, il reste du temps pour envoyer un lettre recommandée avant l'échéance, marquant ainsi que les dysfonctionnements sont apparus pendant cette période de garantie contractuelle.
Cette dernière est plus simple à faire respecter que la garantie légale pour la raison sus évoquée.

Comme souvent, il semble que le vendeur cherche à gagner du temps pour faire passer la date.

En parallèle, et comme cela t'a été conseillé, tu pourrais prendre contact avec une association de consommateur.

Il serait bien, aussi, que tu ai conservé les traces des intervention du vendeur concernant ce qui a déjà été fait relativement aux pannes.

Bon courage.

JC
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Message » 01 Oct 2002 22:09

Je suis de retour avec des hot news :lol: :lol: :lol:
Alors que je grattais une lettre en AR à mon revendeur préféré, son chargé de sav m'a passé un coup de fil. DVDR dispo. Machine remplacée. Je raccroche et décide d'aller chercher cette machine neuve. Une dernière chance et puis j'aimerais bien me séparer de mes vhs et les transferer avant qu'il ne soit trop tard. Arrivé au magasin, j'apprends en fait que la machine a été réparé. C tjs la même mais comme neuve.
Je rentre avec la bécane et je décide de me mater un dvd avant de graver. Histoire de regouter aux sensations du homecinema. Et patatrac, le dvd ne passe pas. J'ai un message "disc error". Je tente ma chance avec un nouveau dvd. Même message. Zen, je change avec un cd. Pareil. Un cdr pareil. Je l'éteins, le rallume. Pareil. Je le laisse dormir quelques heures. Pareil. Bref, même en lecture il ne marche pas. Plus ça va, moins il marche ! :x :x
que dois-je faire docteur ?
je pete la machine ou la tronche du revendeur en premier ?
joachimb
 
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