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Garantie et application du droit européen

Message » 28 Nov 2011 21:44

Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).

Citation du lien que j'ai posté
Shitopicker
 
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Message par Google » 28 Nov 2011 21:44

 
 
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Message » 28 Nov 2011 21:49

Je pense que Olivier a bien résumé ces histoires de garanties. Je vous propose de d'ouvrir un sujet dédié à la garantie afin d'en débattre joyeusement ailleurs que sur ce sujet si vous êtes d'accord.
La garantie est un vrai débat qui mérite à mon avis un sujet dédié sur le forum du fait de sa complexité et ses différents cadres d'application.

Merci pour votre compréhension.

Christophe.
Christophe CHEREL
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Message » 28 Nov 2011 21:51

Christophe CHEREL a écrit:
ogobert a écrit:Un produit est conforme quand il est "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" ( article L211-5 du code de la consommation )
Un produit en panne n'est pas "propre à l’usage" ( vu qu'il est inutilisable ) par définition !

Tout à fait. Mais la panne doit être générée par un vice caché et non par une utilisation impropre du consommateur, un choc post-réception du produit ou un court circuit généré par un hausse de tension électrique anormale. D'où la difficulté de l'exercice.


Attention Christophe, pour la garantie légale de conformité, il y a 2 périodes très différentes : les 6 premiers mois d'un coté, les 18 mois suivants de l'autre.

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Message » 28 Nov 2011 21:53

Shitopicker a écrit:Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).

Citation du lien que j'ai posté

Bien sûr. Le consommateur est dans son plein droit de tenter une action en justice lorsque les 2 partis ne peuvent se mettre d'accord. Mais même si des procès ont été remportés dans ce sens il est vrai qu'il est bien difficile pour le consommateur de faire jouer ses droits au niveau de la garantie légale.

De notre côté, nous essayons toujours d'apporter une solution au consommateur quelque soit le problème, sauf évidemment si le client nous menace directement et romp le dialogue d'entrée de jeu.

Il nous arrive même souvent de proposer une réduction sur un nouveau modèle lorsque la garantie est passée depuis longtemps. Et plus les gens sont sympa et plus on a envie de les aider même si la garantie est passée ;)

Christophe.
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Message » 28 Nov 2011 21:54

ogobert a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:
ogobert a écrit:Un produit est conforme quand il est "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" ( article L211-5 du code de la consommation )
Un produit en panne n'est pas "propre à l’usage" ( vu qu'il est inutilisable ) par définition !

Tout à fait. Mais la panne doit être générée par un vice caché et non par une utilisation impropre du consommateur, un choc post-réception du produit ou un court circuit généré par un hausse de tension électrique anormale. D'où la difficulté de l'exercice.


Attention Christophe, pour la garantie légale de conformité, il y a 2 périodes très différentes : les 6 premiers mois d'un coté, les 18 mois suivants de l'autre.

Tout à fait. Nous sommes tout à fait d'accord là dessus ;)
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Message » 29 Nov 2011 10:02

moudugnou a écrit:Messieurs, je connais tout le monde ici et cette discussion peut être intéressante, mais dans un premier temps.. est il possible de la déplacer ailleurs que dans le sujet des "avis et témoignages" :oops: :wink:


moudugnou a écrit:
Dialhot a écrit:On peut mais pourquoi ? C' est moi qui l'y est mis et je ne vois toujours pas en quoi cela ne colle pas au sujet.

Il y a plusieurs mois Nalange reprochait déjà à HDLand de ne pas appliquer la loi européenne sur les matériels importés (cf page 1), et cela n'avait alors rien à voir avec les platines Dune. Si, comme je le crois, c'est l'association du mot "HDLand" et de cette polémique qui vous gêne, de toutes façon le nouveau sujet aura HDLand dans le titre.


Non, tout simplement car je trouvais que la discussion n'était pas réellement un avis ou un témoignage mais sur qui a juste ou pas.. Après, je n'ai fais que donner.. mon avis :wink:



Je suis entièrement d'accord qu'il n'est certainement pas bon de mélanger bon ou mauvais retour et discutions pour savoir si c'est loi sont belle est bien appliqué correctement ;)

Je propose au Admin de séparer la partie témoignage de la partie discutions sur les garanties .

Et de crée un nouveau TOpics pourquoi pas nommer : " La garantie chez HDLAND ?

Par contre ce Nouveau Topic ne peux pour moi n'etre que dans avis et témoignage car c'est aussi un retour sur la marque et le magasin.

Et puis si à la fin j'ai archi faux et que je suis qu'un gros Ours qui n’avais rien compris je serait déjà au bon endroit pour m'excuser ;)
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Message » 29 Nov 2011 10:02

Franck1 a écrit:
Belkin4000 a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:Si. Mais encore faut-il que cela soit prouvé par un expert devant un tribunal compétant.

C'est facile de se cacher derrière ça ! Je vois mal un simple client s'engager pour si peu !


Et pourquoi pas, si tu penses être dans ton droit, Ils sont nombreux à ne pas vouloir lâcher le morceaux facilement, pour preuve nos deux camarades Gandalflux et Christophe.
Pour ma part, j'ai abandonné!
Nos deux camarades sont parfaitement de bonne foi, la seule choses qui les différe c'est une interprétation différentes des textes de lois, c'est pourquoi, j'ai demandé, hier que si un avocat est membre du forum qu'il vienne nous donner la bonne interprétation des textes légaux en vigueurs, à moins que la loi soit rédigée de telle façon que justement plusieurs interprétations soient possibles!
Le législateur dans sa grande sagesse à parfaitement pu faire en sorte que cela se passe comme ça. :oldy:

À +

Franck



Je ne pense pas que la loi soit rédigé pour être compris de plusieurs manière mais pour être facilement incompréhensible oui :ane: .

Je pense que notre problème viens du faite que l'on en parle pas de la même choses pour moi la garantie de 2ans est : La garantie légale de conformité du bien au contrat , :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Donc pour moi ça veut dire si tu dis que tu vend un lecteur qui lie les ISO BRD mais qu'il ne le fait pas le produit n'est pas conforme!
Si mon lecteur de BRD ne fonctionne plus au bout de 18 mois : le produit n'est pas conforme.

Contrairement à HDLAND et son représentant ici bas Christophe, qui pense que ce n'est que La garantie légale des vices cachés et que de toute façon elle n'est pas valide 2ans mais 6 mois !

Et ce cache derrière le faite que HDLAND propose une Garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) et que ça suiffe bien et que donc tous les pb de SAV rentre dans le cadre de cette garantie.


Voilà notre désaccord.
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Message » 29 Nov 2011 10:02

Christophe CHEREL a écrit:Bonjour,

1. Rassure toi. Je ne prend personne pour un "saut" ;). Ce n'est nullement mon intention.
J'ai un doute mais je te connais assez en Real Life pour pensé que tu dis vrais ;)

J'exprime simplement mon opinion et j'essaye de sauver la réputation de HD LAND qui est trainé dans la boue depuis près de 10 pages.
De toi à moi la réputation d'HDLAND n'est pas trainer dans la boue depuis 10 pages mais ça commence effectivement à sentir le roussie faute de compréhension et de "juge" qui pourrais statuer .

Selon toi :
- FiaNet est un organisme incompétent Sur une histoire de garantie oui ! Il me semble bien que FiaNET et là pour protégé l'achat genre on te livre aps le bon produit ou al carte était volé et ça couvre le professionnel aussi des truc comme ça . Mais 1 ans ou 18 mois après l'achat FiaNET ne fera rien pour ta garantie enfin j'pense ;) ?

Tu as eut le cas de FiaNET qui j’occupais d'un pb de garantie après 6 mois de vente ?

- La répression des fraudes est un organisme incompétent PAs l'organisme le dudu qui à osé te répondre de tel ineptie par téléphone sans même te donner des informations clair texte de loi et autre parution au journal officiel

- Les services juridiques des grandes marques (Apple, Dell, Asus, Sony...) sont incompétents.Houu que non c'est les roi des voleurs :(

Ce qui nn veux pas dire que ce ne soit pas des voleurs.

Tous fabricant ou vendeur qui vend du matériels NEUF avec une garantie d'1ans est un VOleur la jurisprudence en Europe, France, Belgique , Luxembourg, Allemagne, Espagne et là pour le prouver quand même. Un peut de recherche et tu verras que par exemples Apple à perdue mainte et mainte procès mais oui en effet il faut y allez car c'est à toi de te battre pour faire reconnaitre tes droits .
[/color

Ce sont des avis personnels qui n'engage que toi et qui n'ont à mon avis pas sa place dans ce sujet.
[color=#0000FF]Oui ce sont des avis personnel qui m'engage moi ainsi que palanqué de juge et on donner raison au consommateur, et ça à toute ça place ici puisque je te démontre par A + B avec c'est grosse société que même eux on tord !


2. Je ne m'appelle pas "Coco". J'ai un prénom et je ne me cache derrière aucun pseudo :wink: .
:oops: :oops: :oops: Oui je sait je sait pardon j’étaie ultra énervé hier Chris . Par contre je ne me cache pas derrière un Pseudo là j'suis po d'accord :grr:

Christophe.
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Message » 29 Nov 2011 10:03

Christophe CHEREL a écrit:Autre exemple, la garantie contractuelle de Rue du Commerce est de 3 mois sur les produits de fin de série (même pas 1 an) :
http://www.rueducommerce.fr/aide/cgv.htm#a9

Christophe.



Boutique Déstockage (fin de série, invendu ou occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres « AUD »; « DEPAK » ou « DSK » dont la durée de garantie est limitée à 3 mois.

Là je suis sur qu'un juriste nous trouverais très facilement le petit truc qui dis que pour du déstockage on peut ;)

Mais sinon là : Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre , je suis contre aussi

Mais tu sait je viens de voir passé un POST :

allucinéma a écrit:Ma maman ma toujours dit que ce n'est pas parce que le reste de la classe à des mauvaises notes qu'il ne faut pas en avoir une bonne pour autant... ;)



JE trouvais ça tellement bien dis que voilà c'est gratis ;)
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Message » 29 Nov 2011 10:04

Christophe CHEREL a écrit:Dans le cas d'un réel défaut de conformité, il est bien normal que le consommateur fasse valoir ses droits. Dans le cas d'une panne survenue après l'enlèvement du bien qui peut être liée à un choc, une mauvaise utilisation, à une surtension ou autre, il faut bien que le revendeur puisse faire la part des choses, ce que prévoit la loi.

Habituellement, pour la réparation des produits dans le cadre du SAV, c'est toujours très long. HD LAND met tout en oeuvre pour que les produits soient réparés le plus vite possible. Dans la majorité des cas, lorsque les clients nous ramènent les produits en magasin, ils sont réparés devant le client dans les 10 min. On peut difficilement mieux faire...

Mais après on a aussi régulièrement des clients qui viennent au magasin avec un produit en panne en disant :
"Bonjour,
J'ai pas acheté ce produit chez vous mais est-ce que vous pouvez me le réparer gratuitement?"
Nous leur répondons poliment alors que ce n'est pas possible et qu'ils doivent faire réparer leur produit là où ils l'ont acheté. Nous proposons souvent des solutions de réparation lorsque c'est possible, mais de manière payante, ce qui est bien normal.

Christophe.


Et bien perso je fais ça avec WesternDigital, Archos, SonyEricson, Karcher, Panasonic, Seageat, IBM, Samsung, Logitech, Dyson, Lego, Canon etc etc...

Et à chaque fois je traite avec l'importateur qui gère mon pays et non avec le revendeur.
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Message » 29 Nov 2011 10:04

Shitopicker a écrit:Bonjour,

le sujet est passionnant...

D'après ce que j'ai compris :

- il ne s'agit pas d'une loi européenne mais d'une directive transposée dans les législations des états membres.

- La garantie de conformité ne protège pas contre une panne, elle couvre un défaut de conformité et ses conséquences. Si le fabricant s'est engager sur une durée de 100 000 heures pour l'alimentation, c'est un défaut de conformité dans notre cas. Non ?
S'il n'y a pas d'engagement, cette panne est couverte par la garantie constructeur ou, et la garantie contractuelle. Non ?


Il n'y a pas vraiment de loi il n'y a que des directive bien sur l’Europe est encore séparer en plusieurs états
Pour ton exemple si la panne arrive avant les 100 000 et avant les 2ans c'est prie en charge même si tu n'as pas de garantie supplémentaire contractuel ou commercial avec le vendeur.

Si ça crame après les 100 000 mais avant les deux ans c'est pour ta pomme car le constructeur à spécifier des règle d'utilisation 100 000h max tu fais plus tans pis.


Shitopicker a écrit:Cette directive est complétée par une autre :

http://europa.eu/legislation_summaries/ ... 253_fr.htm



Rien à voir avec les garantie sorry

Et le but et de trouver les transcription au journal officiel français seul loi valable en France.

Donc si c'est voté par l'UE mais pas retranscris ça ne vaux rien malheureusement.
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Message » 29 Nov 2011 10:05

Belkin4000 a écrit:
Franck1 a écrit:
Belkin4000 a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:Si. Mais encore faut-il que cela soit prouvé par un expert devant un tribunal compétant.

C'est facile de se cacher derrière ça ! Je vois mal un simple client s'engager pour si peu !


Et pourquoi pas, si tu penses être dans ton droit, Ils sont nombreux à ne pas vouloir lâcher le morceaux facilement

Je ne sais pas exactement comment ça fonctionne, mais j'imagine qu'il faut prendre un avocat et faire une expertise... Et tout ceci n'est pas gratuit. Donc juste pour une platine multimédia, non, je n'y crois pas... C'est surtout valable pour les voitures, habitations... Mais pas pour des petites sommes. Ce n'est pas rentable d'aller jusqu'au tribunal pour prouver un vice caché.



Non je ne suis pas d'accord si on reviens sur le pb de Mon 2 possibilité .

1 prouver le vice caché mais ultra dur .
2 attaqué sur les garantie non appliqué .


Dans tous les cas c'est pareil tu gagne tu n'as pas perdue 1 centimes tu perds ça te coute cher :(

Mais maintenant avec les service juridique que l'on paye partout assurance, Carte BLeu etC.. il y a moyens de ce faire un minimum défendre à bon prix ;)
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Message » 29 Nov 2011 10:07

ogobert a écrit:
Christophe CHEREL a écrit:
cee1970 a écrit:Tout produit acheté dans la CEE est pris en charge dans la période contractuel de 2 ans par n'importe quelle filliale ou importateur quelque soit le pays ou l'achat a été éffectué (CEE).

C'est incorrect. Mais j'ai déjà indiqué pourquoi précédemment. Je ne vais pas revenir dessus. La garantie commerciale de 2 ans n'est absolument pas obligatoire. A mois bien sûr que la loi ait changé depuis mais il faudrait en apporter la preuve.

Christophe.


Oui, c'est incorrect, je confirme.

Ce qui est correct :
1) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans ( avec retournement de la charge de la preuve au bout de 6 mois ) strictement entre l'acheteur et le vendeur
2) Pour tout produit acheté dans la CEE la garantie contractuelle ou commerciale s'applique telle qu'elle est défini par le contrat entre les parties signataires et les éventuels garants. La, ca dépend du contrat, il est impossible de généraliser !




Pour moi il y a 3 Garantie et non 2 !

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
Dernière édition par Gandalflux le 29 Nov 2011 10:11, édité 1 fois.
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Message » 29 Nov 2011 10:11

Christophe CHEREL a écrit:
ogobert a écrit:Un produit est conforme quand il est "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" ( article L211-5 du code de la consommation )
Un produit en panne n'est pas "propre à l’usage" ( vu qu'il est inutilisable ) par définition !

Tout à fait. Mais la panne doit être générée par un vice caché et non par une utilisation impropre du consommateur, un choc post-réception du produit ou un court circuit généré par un hausse de tension électrique anormale. D'où la difficulté de l'exercice.

Christophe.



Non .

Le Lecteur DVD de ta platine meurt ce n'est pas un vice caché et ça rentre dans les deux ans de la garantie légale de conformité !


La garantie légale de conformité a écrit:
(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.



La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.


La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.




La garantie légale contre les vices cachés a écrit:(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.



La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) a écrit:(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :

les réfrigérateurs ;
les réfrigérateurs-congélateurs ;
les congélateurs ;
les machines à laver le linge ;
les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
les lave-vaisselle ;
les cuisinières ;
les fours à encastrer ;
les tables de cuisson à encastrer ;
les hottes aspirantes ;
les téléviseurs ;
les magnétoscopes ;
les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
les machines à repasser le linge.


Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.




Enfin chez moi je lie bien qu'il y a 3 Garantie !
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Message » 29 Nov 2011 10:14

Shitopicker a écrit:Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).

Citation du lien que j'ai posté



Si je reprend ton lien :

La garantie légale de conformité s’applique-t-elle en cas de panne ?

L’article L 211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme un produit doit «Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable».

Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).

Edit : Dans le cadre d'une étude sur le commerce transfrontalier, la commission européenne a relevé, concernant la garantie légale de conformité, que les sites Internet oubliaient de mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l'achat (le délai mentionné est par exemple d'un an) ». Pour la commission européenne, la garantie légale de conformité s'applique donc bien aux produits défectueux / en panne. voir l'article de 01 net...

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