antonyantony a écrit:Es tu juriste?
Pas "professionel"...
Por moi, ce n est pas gagné pour les raisons suivantes :
1) L article L.122-1 vise exclusivement les personnes physiques ( les 'consommateurs') (Jurisprudence Europeenne, Cour de Justice CE (affaires C.541/99 et C.542/99)).
Ce n'est pas ma lecture, si on parle bien de la même jurisprudence (
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communi ... 0159fr.htm ), il s'agit d'une référence à une directive européenne ( 93/13/CEE du 5 avril 1993 ) et non à la législation francaise, et il concerne le coté abusif d'une clause d'un contrat déjà conclu...
Une analyse trouvé par ailleur le confirme "La notion de "consommateur", telle que définie à l'article 2, sous b, de la , concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques." => la porté de la jurisprudence n'est pas la bonne.
Et c'est tant mieux ! On a vu par exemple assez souvent une organisation de consommateurs se porter partie civile aux cotés du "consommateur" dans ce genre d'affaire...
Par contre, tu as en partie raison car j'ai trouvé des référence à une relativement nouvelle loi ( 1er juillet 1996 ) dite "sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales entre professionnels" qui change la donne... A creuser éventuellement...
2) La position dominante est peut etre jouable. Mais n est pas établie. Parceque le nombre de prestataire reste élevé : NRDS, Prestige, HF, son/Video, Diapason ... Il faura donc démontrer que la NRDS dispose d une position dominante. Parcequ elle n est pas manifeste. L420 - 1 et 2 du code du commerce. Le libre aces au marche est facile à etablir puisque d autres revues publies. L abus de dependance economique est aussi delicate. Me semble t il.
tout à fait, je n'ai pas dit que c'était gagné d'avance...