Bonjour à tous & à toutes,
Je sais qu'il y a des têtes en juridique ici, alors je me permets de poser une petite question qui n'a pas grand rapport avec le HC ni avec la Hi-Fi !
Mon meilleur ami risque de se retrouver sous les ponts après le 30/04, car l'agence avec qui il a traité pour son nouvel appartement en location lui a téléphoné pour lui annoncer un retard d'un mois sur la livraison de l'appart (15 mai au lieu de 15 avril). Cet appartement est dans un immeuble qui est en train de se terminer de construire...
Sachant que mon ami n'a jamais reçu le bail que nous avons signé (je dis nous car je suis son cautionnaire) le 30/01/04 dans les locaux de cette dite agence (pourtant pas un bouiboui)...
Il a comme seul document un "engagement de location" signé le 19/12/03 comme quoi il s'engage à louer l'appartement à partir du 01/04/04.
Toutes les autres infos (dates, etc...) ont été données par téléphone.
Je me suis proposé de l'aider en écrivant un courrier a cette agence, je vous le recopie en dessous pour que vous me donniez votre avis.
D'avance merci.
Gany.
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Courrier :
Nantes, le 24 mars 2004
Monsieur,
Suite à votre appel téléphonique du début de la semaine 12, durant lequel vous m’avez annoncé le retard de la mise à disposition de l’appartement du 45/45bis rue *** à Nantes, je vous écris afin de clarifier cette situation inconfortable.
En effet, je suis locataire actuellement d’un appartement dont j’ai dénoncé le bail le 30 janvier 2004, afin d’en quitter les lieux le 30 avril 2004.
Lors d’un de nos premiers entretiens dans vos bureaux, le 19 décembre 2003, nous avons rempli un document intitulé « Engagement de location » dans lequel il est indiqué que je reconnais louer l’appartement à partir du 1er avril 2004. Document ci-joint.
Vous m’avez fait part, un peu plus tard de votre inquiétude quant à la date de livraison, ce qui m’a fait prendre des précautions quant à la date de fin de mon bail actuel.
Puis, j’ai signé le bail dans vos locaux le vendredi 30 janvier 2004, l’appartement devait être disponible selon vos dires au 15 avril 2004, ce qui me permettait entre le 15 et le 30 d’effectuer mon déménagement.
D’ailleurs, vous avez préféré ne pas indiquer de date dans le bail que nous avons signé, indiquant que rien n’était définitif entre les deux dates du 1er avril et du 15 avril. Il était aussi question de l’indice INSEE qu’il aurait fallu modifier sur les documents (changement de trimestre oblige).
Les semaines ont passé, je n’ai jamais reçu mon exemplaire du bail, et la personne qui se porte caution pour moi non plus (Mr. L.). S’agit-il d’un oubli de votre part ?
Il faut maintenant se rendre à l’évidence que je me trouve dans une situation délicate. Je dois quitter mon appartement actuel au 30/04, le propriétaire ayant déjà un locataire prévu à partir du 1er mai.
Si je ne peux emménager dans l’appartement du 45/45bis rue ***, que dois-je faire ? Que faire de mon mobilier, et tout simplement, où vais-je loger ?
Merci de me proposer une solution à cette situation inconfortable qui me rend quelque peu soucieux, et il y a de quoi.
Cordialement.
Mr I.
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Modérateurs: Modération Forum Bla bla, Le Bureau de l’Association HCFR • Utilisateurs parcourant ce forum: wolverine77 et 263 invités
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Merci de bien respecter la Charte HCFR, l'espace de loisirs proposé ici n'étant pas destiné à être un défouloir ou une foire d'empoigne.
Et pour mémoire, la Charte HCFR est directement consultable ici : Charte Forum HCFR
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Problème location / Retard de construction et mise à dispo
- ganymede44
- Messages: 5974
- Inscription Forum: 05 Juil 2003 17:07
- Localisation: Naoned - Breizh
Le courrier me semble pas mal ...mais la situation plus délicate.
Seule le bail peut contraindre le loueur à fournir un logement. Or, pas de date ni exemplaire....va falloir jouer serré
Seule le bail peut contraindre le loueur à fournir un logement. Or, pas de date ni exemplaire....va falloir jouer serré
- ThP
- Messages: 3335
- Inscription Forum: 09 Oct 2001 2:00
- Localisation: 78
ouais c'est délicat là, je te conseille d'appeller l'ADIL de ta région : www.anil.org ce sont des juristes spécialistes dans le droit du logement et ils te conseilleront gratuitement
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esteban - Membre d'Honneur - Contributeur
- Messages: 6138
- Inscription Forum: 09 Nov 2002 18:29
- Localisation: Strasbourg
J'ai donné les coordonnées de l'ADIL de Nantes à mon ami.
Merci de vos conseils.
Suite au prochain numéro...
Merci de vos conseils.
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- ganymede44
- Messages: 5974
- Inscription Forum: 05 Juil 2003 17:07
- Localisation: Naoned - Breizh
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