nous clients nous saurons faire la part des choses
bien entendu ce n'est pas une généralisation, mais une réputation est plus facile à détruire qu'à baptire
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Modérateurs: Le Bureau de l’Association HCFR, Les Relations PROs de l'Association HCFR, Publications HCFR • Utilisateurs parcourant ce forum: GONZALEZMICHEL et 44 invités
nous clients nous saurons faire la part des choses
bien entendu ce n'est pas une généralisation, mais une réputation est plus facile à détruire qu'à baptire
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
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