Bientot on ne pourra plus parler des logiciels de copie

[Clems]

ps : il y des dizaines d'autres liens sur la page de la sacemf, dont celui que j'ai mis plus haut en post scriptum...le ministere de la culture, ça va aller comme "reference" ?

Oui. Mais je n'ai rien trouve sur le lien vers le ministere de la culture qui definisse sans ambiguite la copie prive.

Pour l'article de 01.net, je rejoins le point de vue de Scytales.

ce qui est tordu c'est d'avoir inventé la deuxieme partie "s'il vient chez moi"..ou tu vois cela dans le texte copié ?

Non, on s'en fout. C'est juste un cas d'ecole, frequent (dans mon experience personnelle). Des amis viennent chez toi, ecoutent un disque qui leur plait, et te demandent une copie. Ce qui est important, c'est la notion de distribution du CD: on a le droit de preter un disque, on a le droit de le copier pour soi, mais on n'a pas le droit de le copier et de donner la copie.

Donc, avec un peu de bon sens :
- je n'ai pas le droit d'emprunter un CD a un ami et de le copier, car il n'a pas acquitte les droits de diffusion et je n'ai pas paye les droits d'auteur sur l'original

c'est la conclusion que tu tires en lisant le contraire, faudra m'expliquer comme vous faites ?

Non, c'est mon point de vue. Et si j'ai effectivement lu le contraire dans tes sources, il faut croire que l'un des deux a tort
C'est peut etre moi, d'ailleurs. Mais si c'est le cas, je trouve delirant que la loi fasse une difference entre 'je copie un disque qu'on m'a prete' et 'on me donne une copie d'un disque que j'ai demandee'. La nuance est faible, et le resultat identique, modulo la legalite (ou pas) de la copie.

[Nobo]

je suis d'accord sur l'ensemble de tes remarques clems, d'ailleurs je precise que l'on se base uniquement sur ce que l'on a pu lire, et tu avoueras qu'il y a de quoi se fourvoyer...l'important n'est pas de savoir qui a tort, mais d'avoir les elements constitutifs d'une loi (ou plus precisement de cette faculté) qui nous transforme en contrevenant....ou pas.
Pour les contradictions, je pense que ce n'est pas une premiere en terme de loi, et quelque soit l'issue de ce "debat", il en demeurera un bon nombre a coup sur

(en tout cas je voulais signaler que c'est un plaisir d'etre contredit par des gens comme vous , tout est fait dans le calme, sans attaques personnelles infondées...si en debut de post j'ai quelque peu titiller les uns et les autres, c'etait pour avoir des reactions et surtout des elements plus solides et concrets que ceux qu'offre internet...)

[Nobo]

Je réalise parfaitement la portée de ce que j'ai écris: faire une copie privée ne rend pas nécessire l'achat d'un nouvel orignal. C'est en cette vente non réalisée que réside le manque à gagner pour le titutaire du droit de reproduction.
Tu vois une autre cause possible de pertes "réelles" en raison du droit à la copie privée, comme tu l'écris?

oui, la remuneration des auteurs, artistes interpretes producteurs au titre de la reproduction de leurs oeuvres pour un usage privé (un truc qui me passe par la tete, en 1986 la taxe sur les cassettes videos existaient deja, qui a deja fait une copie d'une cassette originale qu'il possedait ? et cela justifiait il une taxe ?),
(quid du texte du ministere : parlant de droit d'accés a la culture concernant la copie privée ?

Ce texte a été écrit par une certaine Karine Solovieff et il a été publié sur le site 01.net.
Quel crédit porter aux affirmations de cette dame? Car elle ne démontre rien, elle affirme. Où est tenu le raisonnement qui lui permet de proclamer que, je la cite: "Il n'est pas nécessaire de posséder le support original, comme un disque ou une cassette vidéo" pour en faire une copie privée? Nulle part... à moins qu'il m'ait échappé...

Depuis quand faut il demontrer et tenir des raisonnements sur un "reglement" ? ce n'est pas elle qui decide de son contenu, elle ne fait qu'en reprendre les elements pour simplifier le tout aux utilisateurs....maintenant, si elle se trompe, ce qui est bien sur possible, ça complique un peu les choses




à l'instar de Clems, je relève les contradictions plus ou moins flagrantes contenues dans les allégations de la rédactrice de l'article, ainsi que dans le jeu de "questions/réponses".

(lesquels ? celle relevée par clems n'etait pas dans le texte...mais c'est un detail, si le texte n'est pas valable rien ne sert de demontrer qu'il est coherent)

A celles que Clems a exposées, j'ajouterais ce cas où un particulier n'aurait pas le droit de graver des fichiers MP3 récoltés sur Napster, au prétexte, je cite: "que l'auteur n'a jamais donné son consentement à l'origine pour la diffusion de son morceau"...
Or, il me semble que les fichiers MP3 qui figuraient sur le site de Napster étaient générés à partir de CD diffusés dans le commerce. Ce qui veut dire que l'auteur a "donné son consentement" pour reprendre l'expression, à la diffusion de sa chanson. S'il n'avait pas "donné son consentement" m'ai avis que la chanson n'aurait pas été diffusée au disque et serait parfaitement inconnue...

tu joues sur les mots , c'est juste une reponse à une question precise, il ne faut pas la sortir de son contexte......le consentement dont elle parle est uniquement lié a la diffusion massive de son oeuvre par le biais d'internet..rien a voir avec le consentement de l'artiste a mettre de sa musique sur un cd...

Ainsi donc, on n'aurait pas le droit de graver pour son usage personnel les fichiers MP3 issus de disques du commerce et mis en ligne mais on aurait le droit de graver pour son usage personnel copies de disques prêtés par un ami ou empruntés dans une médiathèqe. Belle logique, que d'autoriser un chose dans un cas et d'interdire cette même chose dans un autre cas...

ça sert, à mon humble avis (je prends des precautions parce que je sens le vent tourner ), à limiter les copies, en effet en autorisant uniquement le detenteur a un moment x de l'oeuvre à copier son contenu, la diffusion de copies sera moins etendue et couteuse en terme de manque a gagner, qu'un seul album original en libre telechargement...
Quand a la remarque "belle logique que d'autoriser une chose et d'interdire cette meme chose....." on peut dire que ça serait exactement le cas si on avait le droit de copier un film sur canalsatellite et pas à partir du dvd, non ?

Amen... maintenant je vous invite a relire tout ce que vous avez ecrit, et a vous autoflageller consciencieusement

En toute conscience, compte tenu des contradictions qui émaillent un texte sans valeur juridique et, à cause de ces contradictions, sans valeur tout court, je maintiens l'intégralité de ce que j'ai écris.

ce n'est pas a toi que je vais apprendre que les contradictions sont legions en droit...si tu as raison elles sont aussi nombreuses que si c'est le contraire, dans la mesure ou on aurait donc le droit de faire uniquement des copies si l'on possede l'original, mais dans le meme temps il y a des dispositifs anti copies sur les cds par exemple, ..on a le droit de copier les films a la télé alors que le contenu est identique a celui d'une cassette video, voir meme celui d'un dvd...on paye des "taxes" sur des supports dont personne ne copie les originaux (mds, k7 videos, k7 audios)....

Par ailleurs, je dois te signaler, Nobo, que ton message est constitutif d'une contre-façon: tu as cité in extenso un article publié sur un site web alors même que cet article n'est pas expressément indiqué comme étant libre de droit, et qu'un écrit non libre de droit ne peut être cité que par voie de courtes citations, à condition que ces citations soient utiles à une critique et que soit donné le nom de l'auteur et la source (Cf. l'article L. 122-5, 3°, alinéa a du code de la propriété intellectuelle)...

oups .... je vais de ce pas demander à cette dame si elle m'autorise a copier ce texte, et par la meme occasion si elle s'est trompée... (ça servira au moins a corriger le texte)

ps :....si tu as l'occasion de jeter un oeil sur le texte du ministere de la culture, on pourrait discuter du rappel sur la copie privé et la notion "d'accés a la culture" qui m'incite lui aussi à continuer dans la meme voie (pourquoi parleraient ils de cela dans le cas d'une copie d'un original que l'on possede ?)

ps : j'ai une question qui me taraude l'esprit...tu es toujours aussi serieux ou c'est une juste une façade ?

[Scytales]

ps : j'ai une question qui me taraude l'esprit...tu es toujours aussi serieux ou c'est une juste une façade ?

La réponse est dans mon pseudonyme!

Non, sans blague, ça m'arrive de me lâcher, mais ce n'est pas mon état habituel

Sur le fond, je te répondrai plus tard... Sinon, je vais encore veiller jusqu'à minuit passé!

[Alpes94]

Le logiciel (meme s'il est regi par des lois differentes) est un bon exemple. Si la copie privee etait interdite (ou techniquement impossible), beaucoup de gens seraient contraints d'acheter les oeuvres plusieurs fois.

Salut Clems,

Les copies, réservées à un usage privé, ne sont pas autorisées en matière de logiciels.

Il est écrit sur le contrat de licence utilisateur final pour logiciel Microsoft:
" que l'utilisateur principal de l'ORDINATEUR sur lequel le PRODUIT LOGICIEL FONCTIONNE pourra en effectuer une seconde copie, pour son usgae exclusif, sur un ordinateur portable.

Une licence du PRODUIT LOGICIEL ne peut être partagée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincs. "

A +.

[Alpes94]

Il y a pourtant bien une distinction entre copie de sauvegarde et copie privée (dans l'article ci dessous)....rien ne precise qu'il faut avoir acheté soit meme les droits pour pouvoir faire une copie privée, et de toute façon, on peut trés bien les avoir acheté, revendre l'objet, sans que la copie en notre possession devienne illegal.... (j'ai cherché et je n'ai rien trouvé qui contredise cet etat de fait.....a part des affirmations de forumeurs, donc si tu as un texte explicite, j'aimerais bien en profiter...si je me trompe, j'aimerais bien en avoir la confirmation pour ne pas continuer a repandre de fausses informations )


Article L.122-5 (code de la propriété intelectuelle) :

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'úuvre originale a été créée (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article *** L.122-6-1"; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:

Ce n'est pas précisé parce que c'est une évidence, peut-être est-ce précisé dans la loi de 1957, on ne peut copier que ce qui nous appartient ou ce dont on a reçu l'autorisation pour les copyright.

Ce qui est différent avec le fait d'enregistrer un programme de télévision ou de radio pour le réécouter plus tard, tu as déjà acquitté la redevance radio télé.

et de toute façon, on peut trés bien les avoir acheté, revendre l'objet, sans que la copie en notre possession devienne illegal....

Bien sûr, si tu as revendu le CD original, la copie en ta possession devient illégale, mais Scytales te l'a déjà expliqué plusieurs fois.

A +.

[Alpes94]

je resume :


Copie de sauvegarde = logiciels, jeux...il faut avoir l'original

Copie privée : photocopie, copie de cd, dvd, films tv..etc etc.....utilisation limitée au cercle familial mais aucune obligation de posseder l'original .(encore heureux, ou sinon il n'y aurait plus une seule personne considerée comme honnete sur le sol français..)


faut pas etre aussi resistant aux libertés les gars

Bon, tu résumes mal...

Dans tous les cas, pour copier il faut avoir l'original.

Pour le logiciel d'ordinateur c'est seulement une copie de sauvegarde. Pour le CD que tu as acheté tu as le droit de faire le nombre de copie que tu veux.

Pour quelles raisons ?

Tout simplement parce qu'il y a des gens qui ont des radios-réveil-lecteurs de CD, les enfants peuvent vouloir écouter les CD même jeunes, pour les résidences secondaires et aussi parce que laisser un CD dans une voiture au soleil en plein été sachant que l'intérieur d'une voiture peut dépasser 60°, même avec les fenêtree entre-ouvertes, il vaut peut-être mieux mettre une copie de CD plutôt qu'un original à 23 euros.

J'espère que toi un intermittent du spectacle (d'après ce que j'ai cru comprendre dans la discussion sur la grève des intermittents sur Bla-bla) tu es attaché aux droits d'auteurs.

Au fait, as tu parlé un peu de tes copies de CD autorisées avec les chanteurs que tu as peut-être cotoyées ?

A +.

[Scytales]

Ce n'est pas précisé parce que c'est une évidence, peut-être est-ce précisé dans la loi de 1957, on ne peut copier que ce qui nous appartient ou ce dont on a reçu l'autorisation pour les copyright.

Peut-être, effectivement, y était-ce précisé dans la loi de 57 (qui n'est plus en vigueur). Je vais vérifier cela.

Ce qui est différent avec le fait d'enregistrer un programme de télévision ou de radio pour le réécouter plus tard, tu as déjà acquitté la redevance radio télé.

C'est un question intéressante, là aussi.

En effet, la redevance acquitée par le possesseur d'un poste de télévision a juridiquement une nature tout à fait différente d'une rémunération pour l'usage du droit exclusif d'autrui.

La redevance est... une redevance! C'est un concept du droit public. En fait, il s'agit de la rémunération pour l'utilisation du domaine public hertzien. La redevance télé ne porte donc pas sur le contenu des programmes télévisés mais simplement sur le droit d'utiliser un matériel de réception hertzien.

Du moins est-ce ce qui m'apparaît de prime abord, mais il faudrait creuser la question.

La légitimité de l'enregistrement privée de tous les types de programmes qui sont diffusés par les télévisions, qu'elles soient herztiennes ou numériques, ne m'apparaît pas évidente...

En effet, la diffusion d'un film à la télévision est une simple représentation de l'oeuvre, par nature ponctuelle et unique, et non une reproduction, par nature confondue avec un support reproductible.

[Scytales]

Peut-être, effectivement, y était-ce précisé dans la loi de 57 (qui n'est plus en vigueur). Je vais vérifier cela.

Eh bien non. Ce n'est pas précisé.

Reste donc la voie de l'interprétation du texte, interpétation qui ne peut se faire que dans le sens que Clems, ALPES94 et d'autres que moi-même ont indiqué: on ne peut copier que l'oeuvre originale ou l'oeuvre fixée sur un support matériel, deux choses sur lesquelles on doit avoir un droit de propriété (ou au moins un rapport de possession).

A toutes les interprétations que je me suis amusé à faire, on pourrait aussi en ajouter une autre qui se tient strictement au droit des obligations, tel qu'il est mis en oeuvre par le Code de la propriété intellectuel. Mais là, on tombe vraiment dans la grosse théorie du droit, et cette histoire commence à me donner la flemme d'écrire!

[Clems]

Les copies, réservées à un usage privé, ne sont pas autorisées en matière de logiciels.

Oui, je sais. C'est bien pour cela que les gens sont contraints d'acheter les logiciels plusieurs fois, c'est exactement ce que je disais.
C'est plus clair comme ca:

Le logiciel (meme s'il est regi par des lois differentes) est un bon exemple. Si la copie privee des disques et dvdsetait interdite (ou techniquement impossible), beaucoup de gens seraient contraints d'acheter les oeuvres plusieurs fois comme pour les logiciels.

Ce qui est différent avec le fait d'enregistrer un programme de télévision ou de radio pour le réécouter plus tard, tu as déjà acquitté la redevance radio télé.

Rien a voir: la redevance est la pour financer l'audiovisuel public, elle ne donne pas un droit de copie.

Mais pour en revenir au sujet initial (RTFA!):

A partir de demain, une nouvelle loi sur le droit à la copie va entrer en vigueur en Allemagne et en Autriche.

Cette nouvelle loi va interdire de faire la promotion de logiciels permettant aux utilisateurs de copier des CD et DVD protégés. Cette loi interdira donc également à la presse et aux sites webs de parler de logiciels tels que Clone CD, Alcohol et même de les mettre en téléchargement.

Cette loi, inspirée par l'industrie musicale, devrait entrer en vigueur dans toute l'Union Européenne d'ici quelques mois.

Quelqu'un a plus d'infos? CD protege, cela veut tout et rien dire: parle t'on de protection comme CCS, ou 'Reproduction interdite' marquee en oetit et en bas sur la pochette?

PS: D'ailleurs, ces protections contre la copie sont une plaie: impossible d'ecouter le dernier Radiohead sur mon PC

[Alpes94]

En effet, la redevance acquitée par le possesseur d'un poste de télévision a juridiquement une nature tout à fait différente d'une rémunération pour l'usage du droit exclusif d'autrui.

La redevance est... une redevance! C'est un concept du droit public. En fait, il s'agit de la rémunération pour l'utilisation du domaine public hertzien. La redevance télé ne porte donc pas sur le contenu des programmes télévisés mais simplement sur le droit d'utiliser un matériel de réception hertzien.

Du moins est-ce ce qui m'apparaît de prime abord, mais il faudrait creuser la question.

La légitimité de l'enregistrement privée de tous les types de programmes qui sont diffusés par les télévisions, qu'elles soient herztiennes ou numériques, ne m'apparaît pas évidente...

En effet, la diffusion d'un film à la télévision est une simple représentation de l'oeuvre, par nature ponctuelle et unique, et non une reproduction, par nature confondue avec un support reproductible.

Salut Scytales,

Article 2 du décret n°82-271 du 17/11/82
La redevance est une taxe parafiscale pour la détention d'un poste.

Puisque tu as payé cette fameuse redevance, tu as le droit de recevoir les programmes...donc de les enregistrer si tu n'es pas chez toi pour les voir en temps réel (c'était d'ailleurs la première utilisation prévue par le magnétoscope à sa sortie).

En ce qui concerne l'enregistrement des programmes tv pour un usage privé je trouve qu'il est parfaitement légitime depuis que Lang avait institué une taxe sur les magnétoscopes.
Fameuse taxe (les magnétoscopes de Poitiers pour les plus anciens...) qui a été supprimée depuis il me semble.

A +.

[Scytales]

En effet, la redevance acquitée par le possesseur d'un poste de télévision a juridiquement une nature tout à fait différente d'une rémunération pour l'usage du droit exclusif d'autrui.

La redevance est... une redevance! C'est un concept du droit public. En fait, il s'agit de la rémunération pour l'utilisation du domaine public hertzien. La redevance télé ne porte donc pas sur le contenu des programmes télévisés mais simplement sur le droit d'utiliser un matériel de réception hertzien.

Du moins est-ce ce qui m'apparaît de prime abord, mais il faudrait creuser la question.

La légitimité de l'enregistrement privée de tous les types de programmes qui sont diffusés par les télévisions, qu'elles soient herztiennes ou numériques, ne m'apparaît pas évidente...

En effet, la diffusion d'un film à la télévision est une simple représentation de l'oeuvre, par nature ponctuelle et unique, et non une reproduction, par nature confondue avec un support reproductible.

Salut Scytales,

Article 2 du décret n°82-271 du 17/11/82
La redevance est une taxe parafiscale pour la détention d'un poste.

Puisque tu as payé cette fameuse redevance, tu as le droit de recevoir les programmes...donc de les enregistrer si tu n'es pas chez toi pour les voir en temps réel (c'était d'ailleurs la première utilisation prévue par le magnétoscope à sa sortie).

En ce qui concerne l'enregistrement des programmes tv pour un usage privé je trouve qu'il est parfaitement légitime depuis que Lang avait institué une taxe sur les magnétoscopes.
Fameuse taxe (les magnétoscopes de Poitiers pour les plus anciens...) qui a été supprimée depuis il me semble.

A +.

Le numéro du décret est: 82-971

Il n'est plus en vigueur, d'ailleurs; il a été abrogé et remplacé par le décret n°92-304 du 30 mars 1992, paru au JORF du 1er avril 1992 (Ce n'est pas une blague )!

La taxe sur les magnétoscopes, je connaissais pas!

Cela dit, la redevance télé, dixit le décret de 92 sus-visé, confère un droit d'usage, droit d'usage d'un appareil capable de réceptionner les programmes de la télévision.

C'est donc bien l'usage, soit du domaine public hertzien (mais il pourrait être plus logique que ce soient les entreprises télévisuelles qui paient cette redevance?), soit du service public télévisuel qui est ainsi rémunéré.

L'objet de la redevance télé est donc différent de la rémunération des droits d'auteur. D'ailleurs, une oeuvre cinématographique n'est pas une oeuvre télévisuelle, sa diffusion est en elle-même l'exercice d'un droit patrimonial de l'auteur (ou plutôt des auteurs, sans le cas d'un film), droit qui donne lieu à paiement par la chaîne de télévision pour pouvoir diffuser l'oeuvre.

Mais le téléspectateur, lui, n'a rien réglé à l'auteur... qui n'a autorisé que la diffusion ponctuelle de son oeuvre sur un médium.

Je m'interroge donc sérieusement sur la légitimité de l'enregistrement privé d'un film diffusé à la télévision.

Pour les émissions de télévision elles-mêmes, on peut peut-être retenir une solution plus libérale?

C'est fou ce que certaines situations peuvent poser des problèmes de droit compliqués!

[vincent128]

Personnellement je pense que c'est Scytales qui a raison : on ne peut copier un CD ou un DVD que si on possède l'original. Et il s'agit effectivement d'une exception au droit de la propriété intellectuelle, et non un "droit à la copie".

Ce qui est tordu c'est l'institution de cette taxe sur les supports vierges : tout le monde sait bien, et les calculs de la comission le montrent bien, que les CD-R sont largement utilisés pour faire copies de CD ou DVD dont les bénéficiaires ne possèdent pas l'original. Même la comission montre bien dans ses chiffres et dans ses calculs que plus personne ne croit à la "copie privé pour l'usage exclusif du copiste".
Mais ces copies se faisant de manière très diffuse et en petite quantité à la fois, il n'y a pas de gros contrefacteur à arrêter et condamner!

Notons au passage que les français sont des champions pour faire des lois, les oublier, et que personne ne les respecte :
- 90% des conducteurs font des dizaines d'infractions au code de la route en moins d'une heure sur la route. Un exemple original : ici sur les Causses, les gens s'arrêtent souvent de manière fort dangereuse au sommet d'une côte... pour avoir une meilleure réception sur leur portable! Et ils sont persuadés de bien faire, puisque comme ça ils ne roulent pas en téléphonant!
- en France une loi de 1974 interdit de chauffer à plus de 19°C dans les pièces principales. Qui la connaît, qui la respecte, qui la contrôle???

Pour reprendre le cas de la copie : les lobbies étant ce qu'ils sont, il fallait compenser le manque à gagner, d'où l'institution de la taxe. Elle ne rend pas la copie légale pour autant, mais ça y ressemble!

C'est un peu comme si le gouvernement disait "il est toujours interdit de fumer du hashich, mais comme c'est très répandu et pas vraiment dangereux, mais que ça commence à représenter un manque à gagner important pour l'état, on va instaurer une comission pour savoir comment faire payer la TVA aux dealers, et comment adapter les taxes du tabac au cas de la marijuana et du hashich"...
Ca serait surréaliste, non?

[Scytales]

Tiens: essayons ce raisonnement:

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux types de droit patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre.

Premièrement, le droit de représentation; deuxièmement, le droit de reproduction.

Le droit de représentation consiste en la présentation de l'oeuvre au public.

Le droit de reproduction consiste en la fixation de l'oeuvre sur un support matériel dans le but d'en assurer la diffusion.

Ces deux droits appartiennent en exclusivité à l'auteur ou à son cessionnaire.

La copie privée est une exception à l'exclusivité du droit de reproduction.

La copie privée est une fixation de l'oeuvre sur un support matériel: c'est donc une reproduction, non autorisée par le titulaire du droit de reproduction, mais licite par application de la loi. Mais une reproduction quant même, du point de vue matériel.

Or, la diffusion d'un film ou d'une autre oeuvre à la télévision est une représentation, et non un reproduction de l'oeuvre. Or, c'est la copie d'une reproduction qui est autorisée; l'exclusivité du droit de diffusion, elle, ne souffre pas d'exception.

D'ailleur, dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision, il n'y a pas de support matériel, qui se distingue de l'oeuvre elle-même selon le Code de la propriété intellectuelle, support sur lequel une personne peut acquérir un droit de propriété.

Au mieux, le support de l'oeuvre est immatériel: ce sont les fréquences hertziennes. Or, les ondes hertziennes font partie du domaine public au terme de la loi de 1986 sur la liberté de communication, et le domaine public est inaliénable. On ne peut donc constituer un droit sur le "support" immatériel de l'oeuvre diffusée.

[Clems]

Article 2 du décret n°82-271 du 17/11/82
La redevance est une taxe parafiscale pour la détention d'un poste.

J'ai eu du mal a le trouver, car c'est le decret 82-971 (c'est une simple typo, la date est correcte).
Il est abroge depuis 1992, mais j'ai du mal a m'y retrouver...

Puisque tu as payé cette fameuse redevance, tu as le droit de recevoir les programmes...donc de les enregistrer si tu n'es pas chez toi pour les voir en temps réel (c'était d'ailleurs la première utilisation prévue par le magnétoscope à sa sortie).

Non: la redevance est seulement un droit d'usage, c'est le droit de s'asseoir dans son canape et de regarder Lagaf ou QuiVeutGagnerDesMillions.

C'est d'ailleurs pour cela que la taxe sur les magnetoscopes a ete introduite: le droit de copie n'etait pas couvert par la redevance tele.

Fameuse taxe (les magnétoscopes de Poitiers pour les plus anciens...) qui a été supprimée depuis il me semble.

Oui. Mais la taxe sur les k7 vierges a ete maintenue, elle.

Mais je maintiens que la redevance n'a rien a voir avec la copie prive:
on paye le droit d'usage d'une television, droit qui finance l'audiovisuel public. Rien a voir avec les droits sur les supports vierges, qui sont eux indirectement destines aux artistes via la SACD (ou la SACEM, je ne sais jamais lequel fait quoi).