Bientot on ne pourra plus parler des logiciels de copie

[Scytales]

Oulà! Je sens que tu t'échauffes, ALPES94!

Sur cela, je suis assez d'accord, sous réserve du droit de copier ou non une oeuvre diffusée à la télévision pour son usage privé. Je pense, comme toi, que l'on en a pas le droit, pour les raisons que j'ai données plus haut dans la filière, mais il faut bien avouer que ce point demeure encore ouvert à la discution.

Peux tu me dire à quoi pouvait bien servir en 1976, année de l'invention du magnétoscope grand-public, VHS par JVC et Betamax par Sony, un magnétoscope si ce n'est pas pour enregistrer un programme de télévision que ce soit une émission de télévision originale ou un film cinéma diffusé ?

Il n'y a pas de différences entre oeuvre cinématographique diffusée à la télévision et oeuvre télévisuelle car il n'y en a aucune en terme de droit d'auteur.

A +.

J'ai eu tort d'employer cette expression d'"oeuvre télévisuelle", peu claire et insuffisament descriptive en elle-même. Dans mon esprit, il s'agit des émissions télévisées qui n'ont pas vocation à être diffusées plus d'une fois, car elle n'apporte aucun élément d'originalité. Ainsi: les journaux télévisés, les émissions de variété, les jeux télévisés, ...

Tu as raison, évidemment: il n'y a aucune différence entre une oeuvre selon son mode de production et sa diffusion initiale, soit au cinema, soit sur le petit écran.

Mais, justement, dès lors que nous sommes en présence d'une oeuvre, quid de la légalité de la réalisation d'une copie privée grâce à un magnétoscope?

Le fait que le magnétoscope ait été inventé dans un certain but n'est pas un argument recevable. La liberté du commerce et de l'industrie permet aux entreprises d'électronique grand public de concevoir tout le matériel qu'ils désirent. Cela ne rend pas pas forcément un certain usage de ce matériel légale pour autant.

Que penses-tu du raisonnement que j'ai exposé et rappelé plus haut, qui se base sur la distinction entre droit de reproduction et droit de représentation, et qui fait la distinction entre oeuvre fixée sur un support et oeuvre simplement diffusée? L'exemple de Clems à propos d'une scéance de cinéma est tout à fait comparable: une oeuvre non libre de droit, représentée au public... Comme une représentation d'opéra par exemple...

[Pierre T]

je me souviens pourtant (bon, ça fait 10 ans, les lois ont pt-être changé depuis) qu'on utilisait des téléviseurs en formation, connectés à des scopes pour les vidéos, et dont le tuner (celui des TV ) était "désactivé" (modif de l'électronique), justement pour éviter de payer la redevance ...

Ce qui me semblait déjà stupide à l'époque, vu que le tuner des scopes (non soumis à la redevance) était OK ... (d'ailleurs on s'en privait pas, pendant les coupes du monde, ou Roland Garros (oui je sais, pendant qu'on regardait la télé, on bossait pas mais c un autre débat)

j'ai toujours été tenté de faire de même à la maison, sur ma TV, pour "contourner" la redevance

[Scytales]

:o je me souviens pourtant (bon, ça fait 10 ans, les lois ont pt-être changé depuis) qu'on utilisait des téléviseurs en formation, connectés à des scopes pour les vidéos, et dont le tuner (celui des TV ) était "désactivé" (modif de l'électronique), justement pour éviter de payer la redevance ...

Ce qui me semblait déjà stupide à l'époque, vu que le tuner des scopes (non soumis à la redevance) était OK ... (d'ailleurs on s'en privait pas, pendant les coupes du monde, ou Roland Garros (oui je sais, pendant qu'on regardait la télé, on bossait pas mais c un autre débat)

j'ai toujours été tenté de faire de même à la maison, sur ma TV, pour "contourner" la redevance

Ca ne passe pas: un arrêt du 30 novembre 1999 de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux (N° 98BX01603) a condamné un particulier au paiement de la redevance pour détenir chez lui un réseau de diffusion privé constitué de deux téléviseurs dont les tuners avaient été retirés et... de trois magnétoscopes dotés, eux, de tuners.

J'ajoute, qu'en outre, le type n'avait pas non plus d'antennes...

"Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête effectuée sur place par le service, que l'installation "vidéo en circuit fermé" de M. JAMIN se compose de deux téléviseurs dont les tuners U.H.F et V.H.F ont été retirés, et de trois magnétoscopes pourvus quant à eux de tuners ; que ladite installation, alors même qu'elle n'était pas reliée à une antenne, le 28 août 1996, lors de la visite des agents de l'administration, constitue un dispositif permettant la réception de la télévision, au sens des dispositions précitées de l'article 1er du décret susvisé, et assimilé comme tel à un appareil récepteur de télévision, dont la seule détention, indépendamment de toutes conditions d'utilisation, rend passible de la taxe parafiscale en litige ; qu'il s'ensuit que M. JAMIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1996 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er avril 1996 ;"

[Pierre T]

(...)

j'ai toujours été tenté de faire de même à la maison, sur ma TV, pour "contourner" la redevance

Ca ne passe pas: un arrêt du 30 novembre 1999 de la Cour (...)

ah!! les légistes deviendraient-ils moins stupides ??

Pourtant, début '90 ça passait nickel

tant pis , je continuerai donc à cracher au bassinet, comme tout le monde

Merci Scytale pour ta compétence et tes précisions (tu devrais pt-être envisager une rémunération pour services juridiques rendus içi .. genre un conseil = un DVD par exemple !! )

[Daigoro]

il s'agit que d'un aarret de cour admistrative qui plus est de 1999 yen a peut etre eu d'autre depuis, la solution consite a utiliser un moniteur en lieu et place d'une tv

[Scytales]

il s'agit que d'un aarret de cour admistrative qui plus est de 1999 yen a peut etre eu d'autre depuis, la solution consite a utiliser un moniteur en lieu et place d'une tv

Oui, il y a eu un arrêt du 31 décembre 2001 encore plus sévère de la Cour de Lyon, qui reprend une formulation de principe que l'on trouve beaucoup depuis 98/99.

En l'espèce, il s'agissait d'une société d'Auto-école qui alléguait n'être pas redevable de la redevance télé en raison du fait qu'elle avait acquis un poste à seule fin de visionner des cassettes didactiques à l'intention de ses élèves. Elle appuyait ses dires par une factures qui prouvait le retrait du démodulateur.

Mais la Cour estime que «la société requérante ne justifie pas que la transformation apportée à l'appareil le met, de manière irréversible, (...) hors d'état de capter, directement ou par dispositif interposé, les émissions de télévision.»

En d'autre terme, cet arrêt confirme, d'une part qu'il existe une véritable présomption qu'un appareil capable d'afficher des images télévisuelles est utilisable, soit par lui-même, soit par un autre dispositif, comme un magnétoscope ou un périphérique d'ordinateur, pour capter les émissions de télévision.

D'autre part, c'est à celui qui réclame le non-paiement de la taxe de prouver qu'il n'a aucun moyen de réceptionner les émissions de télévision. Cette preuve est presque impossible à rapporter, puisque la présomption relève manifestement d'une appréciation in abstracto: dès lors que l'on dispose d'un moniteur capable d'être connecté à un dispositif externe de démodulation, il est objectivement possible de capter les émissions de télévision!

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, ne s'est pas récemment prononcé sur la question. Mais... n'oublions pas que les Cours administratives d'Appel sont présidées par des Conseillers d'Etat. Ce lien institutionnel n'est évidemment pas anodin, puisqu'il permet de maintenir une unité d'esprit en ce qui concerne la formation du droit administratif appliqué.

[dufy]

Tout d'abord une petite fiction (enfin du moins je l'espère fictive. Si tel ne devait pas être le cas "les personnages et noms employé dans cette histoire ne sont que pour fiction, toute analogie à des personnes existants ou ayant existé ne serait que pure coïncidence")

Lors d'un concert en publique, l'artiste voit la chanson qu'il est en train d'interpréter être fredonner à haute voix par l'ensemble des spectateurs. A la fin du concert, il invite expressément tout le monde à s'acquitter des droits de la chanson ainsi fredonnée sou peine dune amende ayant pour motif : copie illicite d'un bien de l'artiste à usage publique (ils étaient 20000 spectateurs à chanter les un pour les autres).

Cela pour en revenir à La Grande Hypocrisie. Car elle demeure à tous les niveaux. Si les majors condamnent le fait de posséder des copies sans en posséder l'originale, cela revient à dire que personnes ou très peut de gens trouverais un avantage à avoir un appareil de reproduction chez eux. Hors ces mêmes "Maisons d'édition" possèdent un arsenal impressionnant d'appareil de ce genre qu'ils mettent à la disposition du grand publique. Alors moralement ce n'est pas ce que j'appelle montrer l'exemple. Et cela fait 50 ans que cela dure. Le problème c'est que tant que les gens pirataient à usages privés, cela était pour leur plus grand bonheur de leur chaîne de montage. Mais maintenant que les oeuvres sont devenus la proie à un immense échange planétaire illicite, là ça leur fait peur. Alors moi je dis si nous devons nous pétrir de morale il faut le faire dans les bonnes règles de l'art et interdire aussi l'importation de tous ces appareils de reproduction que ne cessent de nous ventez ces mêmes "maisons" souvent à l'origine de ces lois privatives.

[Alpes94]

Quelques petites remarques!

- Que celui qui possède pas une copie de cd, dvd, qui possède pas/plus se manifeste!

Tu m'appelles...alors A U C U N, à ce jour.

Et peut-être mon premier CD gravé d'un CD classique qui n'est plus au catalogue. Vérification faite par haskil, après lui avoir rapporté les dires des vendeurs de la Fnac et de Virgin.

Et en plus, je serais malheureux d'avoir ce CD gravé sans avoir la pochette à regarder et le livret à lire pendant que je l'écoute. Je suis déjà malheureux depuis que les disques sont devenus si petits, avec leurs livrets riquiquis et même parfois leurs absences de livrets.

A +.

[Alpes94]

Oulà! Je sens que tu t'échauffes, ALPES94!

Mais non, pas du tout...disons que je commence juste à en avoir assez de ces discussions sur le droit d'enregistrer un film qui passe à la télévision. Toi, cela t'intéresse peut-être comme un cas d'école pour ton travail. Je comprends parfaitement que tu cherches à connaître un point d'histoire que tu n'as pas connu à cette époque.
C'est normal lorsqu'on travaille dans un tribunal, d'avoir l'esprit tatillon par rapport à ce qui est écrit dans les textes de loi, mais il y a aussi l'esprit des lois.

Je dois avoir, je ne sais pas combien de films cinéma enregistrés à la télévision sur mon magnétoscope Betamax mono bien sûr, et même si la qualité est bien un peu meilleure que celle du VHS, dis moi un peu quels auteurs sont gênés par cet état de fait ?
Les artistes étaient les premiers acheteurs de magnétoscope à son arrivée en France, car ils travaillent le soir au théâtre, ou pour enregistrer des émissions de télévision (non, plus maintenant, il n'y a que des jeux à la c*o*n de nos jours). Combien de gens ne sont pas chez eux le soir pour regarder les films diffusés par les chaînes. en plus il y a plein de gens qui ne travaillent pas avec des horaires de bureau dans tous les secteurs d'activités.
Dans les premiers acheteurs il y avait également tous les gens des ministères, je parle des cabinets des ministres, pas du personnel de bureau, qui eux aussi finissent leur journées à l'heure où les gens dorment déjà.
Jamais aucun ne s'est posé la question de savoir s'il avait le droit d'enregistrer un film du cinéma et de le conserver par devers soi...je n'ai jamais entendu cette réflexion.

Le fait que le magnétoscope ait été inventé dans un certain but n'est pas un argument recevable.

Votre Honneur, je ne suis pas au tribunal...

Au fait, tu es greffier ou juge. (ne réponds pas c'est une blague, mon cher Scytales)

En plus, je sais que tu as la tête très dure...(des origines bretonnes lointaines...sans doute) vu tes affirmations tranchées rebalançées il y a pas très longtemps sur la différence des Iroise. Mais l'amour des Cabasse est commun quand même, donc je ne veux pas me fâcher avec toi.

Par contre, je comprends que cela pose un nouveau problème maintenant qu'on peut arriver à avoir la qualité du DVD d'un film du commerce en l'enregistrant chez soi. Et je ne serai pas surpris qu'une nouvelle loi sorte dans quelques temps à ce sujet malgré les taxes sur les supports vierges.

Que penses-tu du raisonnement que j'ai exposé et rappelé plus haut, qui se base sur la distinction entre droit de reproduction et droit de représentation, et qui fait la distinction entre oeuvre fixée sur un support et oeuvre simplement diffusée? L'exemple de Clems à propos d'une scéance de cinéma est tout à fait comparable: une oeuvre non libre de droit, représentée au public... Comme une représentation d'opéra par exemple...

Si avec tous mes messages tu n'as pas compris ma position sur l'enregistrement de TOUS les programmes de télévision à partir du moment où cela est fait à titre personnel et ne sort pas de chez toi.

A +.

[Alpes94]

:o je me souviens pourtant (bon, ça fait 10 ans, les lois ont pt-être changé depuis) qu'on utilisait des téléviseurs en formation, connectés à des scopes pour les vidéos, et dont le tuner (celui des TV ) était "désactivé" (modif de l'électronique), justement pour éviter de payer la redevance...

Ce qui me semblait déjà stupide à l'époque, vu que le tuner des scopes (non soumis à la redevance) était OK ... (d'ailleurs on s'en privait pas, pendant les coupes du monde, ou Roland Garros (oui je sais, pendant qu'on regardait la télé, on bossait pas mais c un autre débat)

j'ai toujours été tenté de faire de même à la maison, sur ma TV, pour "contourner" la redevance

Les lois n'ont pas changer dans l'esprit au sujet de la redevance depuis 1933.
Le texte du décret est parfaitement clair. Donc même un téléviseur avec le tuner débranché dans une école c'était idiot de la part de celui qui a eu cette idée. Par contre, il y avait certainement le téléviseur du directeur ou du concierge qui lui payait la redevance, c'est tout bête.

J'ai déjà précisé aussi que même un téléviseur en panne conservé chez soi est assujetti à la redevance.

Dans ma dernière société, il y avait des centaines de postes de télévision, tu crois que le pdg payait autant de redevances que de récepteurs ?

A +.

[Sebek]

ok donc d'apres ce que vous dites ... si je possede un vp et magneto relie a une antenne ... je ne paye pas de redevance et pourtant je regarde la tele H24... ??? permettez moi de vous dire alors que la loi est vraiment TRES mal conçue ... ou bien que vous l'interpretez peut etre tres mal ...

Je pencherai plutot vers la 1ere solution car aux vue de l'incoherence de la justice de ce pays ca ne m'etonne meme pas ....

Pour ce qui est de l'adresse de la pharmacie de ma mere tu peux toujours courir ...

Pour ce qui est de mon oncle ... il est mort recemment pendant les vacances de fevrier ...

Et des trucs comme ca me font sortir hors de moi

Dans les premiers acheteurs il y avait également tous les gens des ministères, je parle des cabinets des ministres, pas du personnel de bureau, qui eux aussi finissent leur journées à l'heure où les gens dorment déjà.

Rohh les pauvres ... je les plains ...
Fonctionaiire de l'etat ne venez pas vous plaindre s'il vous plait vous en devenez tellement ridicule a force ....
(c'est pas mechant mais moi meme travaillant dans le prive je suis navre du nombre d'avantage dont vous avez la garde et avec tout le ridicule dont vous vous faites passez pour les "vilains petits canards" de la nation)

Cordialement
Sebek

[Daigoro]

effectivement vp + magnetoscope (ou satelitte encore mieux) ça passe, mais des que tu achete un tv...
par exemple mon tv ne me sert ka regarderd dvd pour mon fils et a quelques jeux video et ben redevance!
donc je vais devoir le revendre et trouver une autre solution pour eviter ce raquee suplémentaide de l'Etat

[Scytales]

ALPES94, en toute sincérité, toutes mes interventions dans cette filière étaient motivées par une sincère volonté de débattre sur ce qui est incertain et d'informer sur ce qui est au contraire certain.

Je n'ai jamais agi en considération de la personne, en dehors d'une réaction épidermique maladroite face à un message de maxv qui avait choqué mon instinct de rectitude.

[Alpes94]

Salut Scytales,

Attention, ce n'était pas un reproche car je te sais sincère, c'est simplement la déformation professionnelle que je soulignais (et c'est normal avec 7 heures et quelques par jour...).
Je n'ai rien contre les lois, il en faut bien, juste parfois contre ceux qui les font, en étant complètement déconnectés de la réalité de la vie et aussi sur ceux qui les appliquent mal (je ne parle pas de toi).
Heureusement que parfois une jurisprudence remet cela en meilleur ordre.

Bon, je retourne, sur les forums de Hifi et de Musique.

Si tu as une Fnac ou un Virgin par chez toi, il y a plein de disques à 8 euros 99. Et chez Virgin, cela touche aussi le classique et le jazz. Ce sont les derniers jours fin le 12 août pour Virgin et 16 août pour la Fnac.

A +.

[Daigoro]

très rare sont les personnes aussi droites que toi, tu n'a jamais fait d'entorses à la légalité?