Sebek a écrit:La Redevance tele n'est pas un droit a quoi que ce soit ... c'est un impot qui est redevable pour toute installation receptrice (Tuner+antenne) de signaux (uhf, vhf , fm , et autres ....) appartenant au domaine plublique ... Elle ne finance en aucun cas TF1 ... et elle n'est en aucun cas lie a un poste de television ... Tu peux acheter tout a fait acheter un televiseur a Dart* sans pour avoir pour autant a payer cette redevance si tu n'a pas d'antenne ... Tu DOIS payer cette redevance par exemple si tu possede un Magnetoscope (equipe d'un tuner) et un videoprojecteur pour t'en servir comme media de diffusion ...
Pas du tout!
La qualité de redevable est acquise par le simple fait de posséder un appareil capable de réceptionner des programmes de télévision!
Le fait que cet appareil soit ou non relié à une antenne est indifférent.
La jurisprudence des juridictions administratives -compétentes en la matière- est tout est parfaitement constante sur ce point.
Voilà, par exemple, les motifs d'un arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 29 juin 1995, qui est particulièrement clair:
"Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 82-971 du 17 novembre 1982 : "tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ... est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance" ; que selon l'article 1er du même décret lesdits appareils sont classés en première, deuxième ou troisième catégorie, la deuxième catégorie comprenant les appareils installés dans les débits de boisson à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie visés à l'article L.22 du code des débits de boisson ;
Considérant que Mme DA COSTA tenancière d'un débit de boisson visé par les dispositions susrappelées du décret n 82-971, ne conteste pas avoir détenu un appareil récepteur de télévision dans son établissement au cours des années en litige ; que du seul fait de cette détention elle était redevable de la redevance précitée ; que par suite la circonstance que cet appareil n'ait pas été relié à une antenne mais seulement à un magnétoscope est sans incidence sur sa qualité de redevable ;"
Le décret de 1982 n'est certes plus en vigueur, mais le contenu du texte de 1992 qui l'a remplacé est similaire, et des décisions plus récentes qui se fondent sur ce dernier adoptent la même motivation (Je ne les cite pas, car ils sont moins clairement rédigés).
Sebek a écrit:Le droit de diffusion par les chaines sont payes a l'artiste et il ne te permette en aucun cas de "stocker" ce programme pour une longue duree ... Le seul droit que tu ai et qui soit tolere c'est stocker provisoirement un programme en attendant de pouvoir le lire car tu n'etais pas la ...
Le droit de diffusion etant remunere ... payant ta redevance pour pouvoir voir le programme diffuse .. te voila bien avance car le droit s'arrete la pour toi de "stocker" ces emission seulement dans ta petite tete ....
On peut prendre un exemple simple qui s'y apparente exactement ...
Le cinema (style UGC, pathe ou bien tout autre salle de cinema publique)
Tu va voir un film ... tu paye ta place (entretien de l'installation+droit de diffusion) ... et voila ... ca s'arrete encore la ... (vous assimilerez la redevance à "l'entretien de l'install" (media de diffusion) et le droit de diffusion a ce que paye d'habitude les chaines televisuels)
Vous n'avez pas le droit de filmez ... pas le droit de branchez votre magneto perso pour enregistrez le film pendant la projection ... VOUS DEVEZ SEULEMENT regardez ....
je trouve cet exemple assez probant et pas tres difficile a comprendre pourtant ...
Sur cela, je suis assez d'accord, sous réserve du droit de copier ou non une oeuvre diffusée à la télévision pour son usage privé. Je pense, comme toi, que l'on en a pas le droit, pour les raisons que j'ai données plus haut dans la filière, mais il faut bien avouer que ce point demeure encore ouvert à la discution.
Le parrallèle avec la séance de cinéma est effectivement un exemple très parlant.
Sebek a écrit:La Taxe sur les CD-R et autre medias vierge a destination de stocker des donnees numeriques sont destines a l'Etat et en aucun cas elle paye quelque droit que ce soit de copie de reproduction ou je ne sais quoi vis a vis des artistes... Vous ne le saviez peut etre pas mais vous la payez aussi quand vous achetez un disque dur
Erreur d'interprétation.
La loi est limpide:
"Les auteurs et les artistes interprètes des ?uvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phono-
grammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites ?uvres, réalisées dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des ?uvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduc-
tion réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique." (Article L.311-1 du code la propriété intellectuelle).
"La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au
titre II du présent livre. Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à raison des reproduc-
tions privées dont chaque ?uvre fait l'objet." (Article L.311-6 du code la propriété intellectuelle).
"La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux
artistes interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes interprètes
et aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des ?uvres visées au second alinéa de l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs." (Article L.311-7 du code la propriété intellectuelle).
