Bientot on ne pourra plus parler des logiciels de copie

[Scytales]

Ce qui est tordu c'est l'institution de cette taxe sur les supports vierges : tout le monde sait bien, et les calculs de la comission le montrent bien, que les CD-R sont largement utilisés pour faire copies de CD ou DVD dont les bénéficiaires ne possèdent pas l'original. Même la comission montre bien dans ses chiffres et dans ses calculs que plus personne ne croit à la "copie privé pour l'usage exclusif du copiste".
Mais ces copies se faisant de manière très diffuse et en petite quantité à la fois, il n'y a pas de gros contrefacteur à arrêter et condamner!

Oui, c'est tordu dans les faits, mais en théorie, c'est cohérent!

La loi suppose simplement que ses sujets sont de bonne foi et ne feront que des copies légales, copies qui donnent lieu à une certaine compensation de la perte des droits de l'auteur grâce à la taxe sur les supports vierges. Pour ceux qui contreviennent aux droits patrimoniaux des auteurs, il y a des sanctions, civiles comme pénales! Théoriquement, donc, le système conserve assez bien sa cohérence... si on n'envisage pas, par exemple, la situation ou une personne utilise un CD-R pour assurer la sauvegarde de ses données personnels... Cette situation devrait, en principe, donner lieu à un remboursement de la taxe sur ledit support.

Au final, la loi court après la réalité sans la rattraper.

Elle n'aurait pas à le faire si toutes les personnes adoptaient un comportement moral

Pour reprendre le cas de la copie : les lobbies étant ce qu'ils sont, il fallait compenser le manque à gagner, d'où l'institution de la taxe. Elle ne rend pas la copie légale pour autant, mais ça y ressemble!

Ca y ressemble, sans doute, et encore de très loin, mais il semble bien qu'il soit nécessaire de mettre les choses au point: la taxe sur les supports numériques enregistrables ne légalise pas la reproduction d'une oeuvre sans autorisation de l'auteur, nonobstant la possiblité de faire une copie privée!

C'est un peu comme si le gouvernement disait "il est toujours interdit de fumer du hashich, mais comme c'est très répandu et pas vraiment dangereux, mais que ça commence à représenter un manque à gagner important pour l'état, on va instaurer une comission pour savoir comment faire payer la TVA aux dealers, et comment adapter les taxes du tabac au cas de la marijuana et du hashich"...
Ca serait surréaliste, non?

Note que pas mal d'activités économiques illicites sont taxées par le fisc lorsqu'elles sont découvertes: la prostitution, le traffic de drogue, ...

Rien que du droit pur , là-dedans: le droit fiscal est un droit autonome qui a ses propres concepts; il n'est pas subordonné aux autres branches du droit.

Pour lui, dès lors qu'il y a une assiette taxable en vertu d'un texte, il peut mettre un contribuable en recouvrement. Un souteneur ou un dealer se fait du blé? C'est un bénéfice commercial soumis à l'impôt...

Dans le cas présent, on peut estimer que le prélèvement fiscale, loin d'être une légitimation -comme certains le disent à propos de la prostitution- n'est que la sanction contre ceux qui ont cru pouvoir se mettre en marge de la loi. Même si, il faut bien le dire, pour l'Administration fiscale, il n'y a derrière ces recouvrements que la volonté d'accroître les revenus de l'Etat. L'efficacité est d'ailleurs la raison d'être de ce droit fiscal qui vit dans son propre monde.

[Nobo]

"Pour reprendre le cas de la copie : les lobbies étant ce qu'ils sont, il fallait compenser le manque à gagner, d'où l'institution de la taxe. Elle ne rend pas la copie légale pour autant, mais ça y ressemble! "

ça ressemble effectivement à cela vincent (meme s'il y a encore une zone d'ombre sur la legalité de la copie )...sur le texte du ministere, ils precisent bien que c'est parce qu'il n'y a aucun controle possible sur le nombre de copies que la taxe est indispensable, on se doute bien que ce n'est pas pour une poignée d'individus qui acheraient plusieurs fois des originaux que cela a été inventé..


"Mais je maintiens que la redevance n'a rien a voir avec la copie prive "

clems a raison, cela n'a absolument rien a voir...et cela ramene la question : quelle difference entre la copie d'un film sur canal sat avec un magnetoscope numerique, et la copie d'un dvd ?



ps : alpes, tu aurais pu t'interesser aux derniers posts plus abouti, plutot qu'au debut de notre discours, pas mal d'elements plus interessants on etait avancés ..avec des questions qui demeurent : j'insiste sur la notion "d'accés a la culture" avancée par le ministere qui est plutot troublante dans le cas de la copie privée, car elle n'a rien a avoir avec le fait de copier un original que l'on possede..

je vais repondre maintenant a ta question :
"J'espère que toi un intermittent du spectacle (d'après ce que j'ai cru comprendre dans la discussion sur la grève des intermittents sur Bla-bla) tu es attaché aux droits d'auteurs.
Au fait, as tu parlé un peu de tes copies de CD autorisées avec les chanteurs que tu as peut-être cotoyées ? "
Je suis musiciens, je cotoie pas mal d'artistes en tout genre, dont des production M6 pour lesquelles j'ai "arrangé" plusieurs fois (j'ai aussi un disque en attente )...bien sur que je suis attaché aux droits d'auteurs, et le telechargement massif peut etre un soucis pour les petites productions, mais il n'en demeure pas moins que la copie individuelle de k7, de cd, etc, n'a pas, et ne tuera jamais le marché....(rappellez vous lors de la sortie du magnetoscope, tout les pontes de la warner etc ...pleuraient tous en disant que c'etait la mort du cinema....on connait la suite... et ils ressortent le meme genre de refrain a chaque nouveautés, avec le meme resultat au bout du compte, ce que l'on perd d'un coté, on le gagne de l'autre, les gens qui copient n'acheteraient pas tout ce qu'ils copient, en revanche, ils decouvrent des choses par ce biais qu'ils vont aprés acheter...l'un dans l'autre c'est un equilibre, equilibre qui favorise le spectacle en live en plus...tout pour plaire
(en revanche, dans le milieu informatique/jeux, le probleme est plus grave, parce que la vente est la seule source de revenu, et on est passé à la copie à grande echelle a cause du net...)

ps : je precise que contrairement aux apparences et meme si j'ai eu un graveur depuis la naissance de la technologie, je n'ai jamais abusé des copies en tout genre, pour moi la musique, les films, se doivent d'etre regardés et ecoutés, si c'est pour en faire des stocks pour le plaisir de posseder, c'est completement cretin...

[Daigoro]

[quote="Scytales

Elle n'aurait pas à le faire si toutes les personnes adoptaient un comportement moral

[/quote]

Ya pas de morale a avoir envers des multinationales qui ne pensent qu' a te prendre un max de fric.

L'argent kil perden avec les copies de cd est regagné par la vente de matos (graveur, média vierges)

elle est ou la morale de ces fabriquants qui exploitent de la main d'oeuvre dans les pays pauvres pour augmenter leur marge!

faut pas se tromper, le mec qui fait une copie est hors la loi je suis ok avec toi mais je le condamne pas

Simplement faut juste savoir que c pas légal

[Clems]

"
clems a raison, cela n'a absolument rien a voir...et cela ramene la question : quelle difference entre la copie d'un film sur canal sat avec un magnetoscope numerique, et la copie d'un dvd ?

Il peut y avoir beaucoup de differences techniques (suivant le moyen que tu utilises pour extraire le flux numerique du demodulateur), qui influent sur la qualite du resultat.

Mais effectivement, au final, dans les deux cas, tu as une copie du film.

Dans le premier cas, c'est completement legal (tout le monde est d'accord?): on copie pour son usage personnel une oeuvre qui a ete diffusee par un organisme qui a paye les droits.

Dans le deuxieme cas, je ne sais plus !
Quelle que soit la reponse, je tombe sur des contradictions inextricables:

- Si copier un DVD qui nous a ete prete tombe dans le cadre de la copie privee, j'ai du mal a concevoir que se faire donner une copie par un ami le soit (et ca, c'est de la 'distribution', donc c'est interdit).
- Si ce n'est pas le cas, alors effectivement, pourquoi a t-on le droit de l'enregistrer lors d'une diffusion TV?

Ceci dit, ce ne sont pas de si grosses contradictions que cela: meme si les deux resultats finaux sont identiques, cela ne veut pas dire que les chemins pour y arriver soient tous deux legaux. Si je gagne 1000EUR au banco et si je vole 999EUR a mon buraliste, mon resultat final est identique (En fait non, dans le deuxieme cas, je vais en prison apres )

La copie d'une oeuvre diffusee est d'ailleurs plus contraignante que les autres: il faut qu'il y ait une diffusion, programmer le machin... C'est donc un facteur limitant la copie de masse.

Ya pas de morale a avoir envers des multinationales qui ne pensent qu' a te prendre un max de fric.

L'argent kil perden avec les copies de cd est regagné par la vente de matos (graveur, média vierges)

C'est trop facile comme point de vue. Ces multinationales sont quand meme constituees de pas mal de gens, comme toi et moi, qui en vivent.
Qu'elles apportent de mauvaises reponses a des problemes qu'elles ont mal poses (parce que ca les arrange, et effectivement parce que ca leur rapporte plus d'argent), c'est certain. Mais cela n'est pas une raison pour generaliser a outrance et pour annoncer que 'ya pas de morale'.
A ce compte la, va vider la caisse chez Sony...

Et puis, tu es libre de ne pas leur donner d'argent (adieu PC, son 5.1, DVDs...). On ne crache pas dans la soupe dans laquelle on mange.

[Scytales]

Ya pas de morale a avoir envers des multinationales qui ne pensent qu' a te prendre un max de fric.

Y'a pas de moral a avoir envers des usagers qui ne pensent qu'à te voler un max de ton travail.

Tu vois, on peut retourner la citation...

Je l'ai déjà dit, et je le répète: la rémunération des droits patrimoniaux des artistes, c'est leur seul gagne-pain... S'ils ne l'avaient pas, ils devraient vivre, comme au temps des troubadours, de la charité... ou faire un autre boulot... et c'est la fin de la culture...

L'argent kil perden avec les copies de cd est regagné par la vente de matos (graveur, média vierges)

elle est ou la morale de ces fabriquants qui exploitent de la main d'oeuvre dans les pays pauvres pour augmenter leur marge!

Ton raisonnement est en partie, voire totalement faux: il n'y a pas nécessairement de lien structurel entre les producteurs de disque ou de DVD et les fabriquants de matériels de stockage et de lecture. Sony et Philips se sont séparé de leur filiales discographiques depuis pas mal de temps maintenant. Et les petits labels qui distribuent des artistes plutôt marginaux n'ont jamais fabriqué de matériel informatique... comme il sont rarement parties de multinationales.

faut pas se tromper, le mec qui fait une copie est hors la loi je suis ok avec toi mais je le condamne pas

Simplement faut juste savoir que c pas légal

"Faut juste savoir que c'est pas légal"!

Le reste on s'en fout. Le bien commun, rien à cirer, du moment qu'on ne m'en retire pas les avantages. Chacun pour soi, et en s'en bat l'oeuil du voisin (surtout lorsqu'il est loin). Z'on qu'à tirer le chomâge et aller à la soupe populaire, les artistes, les employés licenciés par les maisons de disques. Et s'il n'en reste qu'une, pas grave: on se tapera une daube staracedémiasmique.

Il y a des discours, et les implications de ces discours, qui ont le don de m'échauffer l'esprit...

[Nobo]

Mais non, il ne faut pas scytales .....et puis comme je l'ai dit precedemment, rien de tout ce qui a été inventé depuis la naissance de la copie, n'a tué l'art...contrairement a ce que cherche a nous faire croire les majors a intervalles reguliers...


(sauf si on considere que le jeu video en est un )


ps : personne ne veut parler de ce "droit d'accés" a la culture ? je commence a desesperer

[Daigoro]

arrete de me faire rire avec t droit d'auteur : combien touche un auteur sur la vente d'un cd?
et meme si ya des distinction entre filiale à la tete tu retouve toujours les memes.
je suis ok pour payer ce que tu utilise mais je comprend le mec qui a pas trio de thune et qui fait des copies.

[Alpes94]

Oui, je sais. C'est bien pour cela que les gens sont contraints d'acheter les logiciels plusieurs fois, c'est exactement ce que je disais.
C'est plus clair comme ca:

Le logiciel (meme s'il est regi par des lois differentes) est un bon exemple. Si la copie privee des disques et dvdsetait interdite (ou techniquement impossible), beaucoup de gens seraient contraints d'acheter les oeuvres plusieurs fois comme pour les logiciels.

C'est effectivement plus clair.

Rien a voir: la redevance est la pour financer l'audiovisuel public, elle ne donne pas un droit de copie.

J'ai répondu dans le message à Scytales.

PS: D'ailleurs, ces protections contre la copie sont une plaie: impossible d'ecouter le dernier Radiohead sur mon PC

En plus d'être une plaie elles sont surtout contraires à la loi sur la copie privée.

A +.

[Clems]

arrete de me faire rire avec t droit d'auteur : combien touche un auteur sur la vente d'un cd?

Ce n'est peut etre pas assez, mais c'est le seul revenu!
Et le discours 'mort aux intermediaires' et aux multinationales qui exploitent les artistes commence a m'echauffer aussi! Sans les majors qui distribuent leurs disques, il n'y aurait pas d'artistes.
En abusent elles? Oui, sans doute. Mais ce n'est pas avec ce genre de comportement que cela changera.

je suis ok pour payer ce que tu utilise mais je comprend le mec qui a pas trio de thune et qui fait des copies.

Moi aussi, le type qui n'a pas assez d'argent pour se payer un Picasso, il n'a qu'a le voler. C'est dans le 'droit d'acces a la culture' chez a Nobo

[Daigoro]

bien sur la culture doit pas etre un produit de luxe hors 150 balles le cd c du luxe reéservé aux gros salaires

[Scytales]

Mais non, il ne faut pas scytales ....

Tu as raison.

Mais ce qui est écrit est écrit.

personne ne veut parler de ce "droit d'accés" a la culture ? je commence a desesperer

En fait, du point de vue juridique, on ne peut faire plus simple: ce "droit d'accès à la culture" n'existe pas.

Venant du Ministère de la Culture, il s'agit d'un discours politique qui, au mieux, investit un droit limité à la copie privée d'une certaine fonction. Mais une fonction elle-même limitée par le caractère limitatif du droit: on ne peut copier que ce que l'on possède, donc l'accès à la culture par la copie est très limité.

Il s'agit pour moi, d'un slogan revendicatif, peut-être lancé dans le cadre des négociations entre ministères au sein du gouvernement, négociations dont l'enjeux était de savoir à qui on allait faire plaisir: les agents économiques dans le domaine culturel ou bien les associations de consommateurs...

Maintenant, on peut considérer cette proclamation purement politique d'un droit d'accès à la culture comme un véritable programme politique, une volonté de rendre la culture, la vraie, la cultura anima des anciens et non le divertissement, accessible au plus grand nombre.

Pour cela, ce n'est pas de copies dont on a le plus besoin, ni même de plus de musées, bibliothèques, ect...; mais d'une action volontaire en faveur des conditions qui permettent la culture... de la culture: un véritable enseignement de l'histoire de l'art.

On n'en prend pas vraiment le chemin; l'école se vide de sa mission civique pour se tourner de plus en plus vers sa fonction économique: former les futurs travailleurs.

D'ailleurs, la publicité autour de cette notion de droit d'accès à la culture est resté très discrète...

[Scytales]

Rien a voir: la redevance est la pour financer l'audiovisuel public, elle ne donne pas un droit de copie.

J'ai répondu dans le message à Scytales.

Tu as dû louper ma réponse alors! :p

Tiens: essayons ce raisonnement:

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux types de droit patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre.

Premièrement, le droit de représentation; deuxièmement, le droit de reproduction.

Le droit de représentation consiste en la présentation de l'oeuvre au public.

Le droit de reproduction consiste en la fixation de l'oeuvre sur un support matériel dans le but d'en assurer la diffusion.

Ces deux droits appartiennent en exclusivité à l'auteur ou à son cessionnaire.

La copie privée est une exception à l'exclusivité du droit de reproduction.

La copie privée est une fixation de l'oeuvre sur un support matériel: c'est donc une reproduction, non autorisée par le titulaire du droit de reproduction, mais licite par application de la loi. Mais une reproduction quant même, du point de vue matériel.

Or, la diffusion d'un film ou d'une autre oeuvre à la télévision est une représentation, et non un reproduction de l'oeuvre. Or, c'est la copie d'une reproduction qui est autorisée; l'exclusivité du droit de diffusion, elle, ne souffre pas d'exception.

D'ailleur, dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision, il n'y a pas de support matériel, qui se distingue de l'oeuvre elle-même selon le Code de la propriété intellectuelle, support sur lequel une personne peut acquérir un droit de propriété.

Au mieux, le support de l'oeuvre est immatériel: ce sont les fréquences hertziennes. Or, les ondes hertziennes font partie du domaine public au terme de la loi de 1986 sur la liberté de communication, et le domaine public est inaliénable. On ne peut donc constituer un droit sur le "support" immatériel de l'oeuvre diffusée.

[Nobo]

je suis ok pour payer ce que tu utilise mais je comprend le mec qui a pas trio de thune et qui fait des copies.

Moi aussi, le type qui n'a pas assez d'argent pour se payer un Picasso, il n'a qu'a le voler. C'est dans le 'droit d'acces a la culture' chez a Nobo

Cela n'a pas grand chose a voir clems ...un picasso est beaucoup moins "indispensable" pour un jeune qu'un album que les copains possedent tous, ou le dernier film qu'il faut avoir vu, et surtout...le fait que ce jeune copie ce qu'il n'aurait pas pu acheter ne constitue en rien un manque a gagner, encore moins un vol puisqu'il n'y a pas de victime directe...
(ce qui me derange beaucoup plus en revanche, ce sont les gens qui ont les moyens et se gavent de copies en tout genre.....on en connait tous au moins un )


ps : "l'accés a la culture" (dont a parlé scytale depuis), est simplement une notion que l'on retrouve dans le texte concernant la copie privée du ministere de la culture (que tu n'as pas lu vilain), pas une notion qui excuserait tout et qui m'est particulierement chere

[Alpes94]

Le numéro du décret est: 82-971

Il n'est plus en vigueur, d'ailleurs; il a été abrogé et remplacé par le décret n°92-304 du 30 mars 1992, paru au JORF du 1er avril 1992 (Ce n'est pas une blague )!

La taxe sur les magnétoscopes, je connaissais pas!

Ah bon...je ne savais pas qu'un juriste était un adepte de la lecture rapide...

Car c'est ce même 17 novembre 1982 et le même décret 82-971 (désolé pour l'erreur je n'avais pas mes bonnes lunettes... ) qui étend la redevance aux magnétoscopes (et aussi une taxe sur les vidéo-cassettes).

Cela dit, la redevance télé, dixit le décret de 92 sus-visé, confère un droit d'usage, droit d'usage d'un appareil capable de réceptionner les programmes de la télévision.

C'était déjà le cas en 1933 date de la création de la redevance radiophonique...
L'étape décisive qui fonde le financement de l'équipement et de l'exploitation de la radiodiffusion est l'article 109 de la loi de finances pour 1933 qui institue une redevance pour droit d'usage des installations réceptrices et une taxe sur la vente des lampes de réception.

C'est donc bien l'usage, soit du domaine public hertzien (mais il pourrait être plus logique que ce soient les entreprises télévisuelles qui paient cette redevance?), soit du service public télévisuel qui est ainsi rémunéré.

Quelle drôle d'idée, puisque c'est le fait de posséder l'appareil de réception (même en panne chez soi...) que tu payes...?

L'objet de la redevance télé est donc différent de la rémunération des droits d'auteur. D'ailleurs, une oeuvre cinématographique n'est pas une oeuvre télévisuelle, sa diffusion est en elle-même l'exercice d'un droit patrimonial de l'auteur (ou plutôt des auteurs, sans le cas d'un film), droit qui donne lieu à paiement par la chaîne de télévision pour pouvoir diffuser l'oeuvre.

Tu joues sur les mots ?
Une oeuvre télévisuelle (téléfilm) est rémunérée à son auteur de la même manière qu'une oeuvre cinématographique. Surtout maintenant que les films ne se montent qu'avec la participation des chaînes de télévision et que le droit de la diffusion tv est déjà convenu dès le départ du montage financier.

Mais le téléspectateur, lui, n'a rien réglé à l'auteur... qui n'a autorisé que la diffusion ponctuelle de son oeuvre sur un médium.

Le terme de diffusion est le terme exact pour une oeuvre passant à la télévision. Une représentation, c'est face à du public donc au théâtre ou à l'opéra.

Je m'interroge donc sérieusement sur la légitimité de l'enregistrement privé d'un film diffusé à la télévision.

Arrête de t'interroger, c'est parfaitement légitime vu que tu payes une taxe sur les K7 vidéo depuis 1982.

C'est fou ce que certaines situations peuvent poser des problèmes de droit compliqués!

...va vite écouter un bon disque...

A +.

[Alpes94]

C'est d'ailleurs pour cela que la taxe sur les magnetoscopes a ete introduite: le droit de copie n'etait pas couvert par la redevance tele.

Le décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 supprime la redevance sur les magnétoscopes.

Donc depuis 1986 tu n'as plus le droit d'enregister avec un magnétoscope. Mais ils sont bien toujours vendus..non ?

Pourtant François (tu sais le petit (pas par la taille mais par l'âge et surtout par le talent...) frère de l'artiste comédien chanteur...) t'a encouragé à en acheter puisque cette fameuse redevance sur les magnétoscopes a été supprimée parce qu'elle avait fait chuter les ventes de magnétoscopes de 25% (et donc des rentrées d'argent...il était bien loin des pensées de ce cher Léotard le fameux droit à la copie privée...)

Et puis, il fallait faire passer à l'opinion publique l'annonce de la privatisation future de TF1. Cette première chaîne de télévision française payée par la redevance de tous les français. Alors on a fait un petit cadeau aux téléspectateurs pour qu'ils avalent l'autre pilule.

A +.