Crao a écrit:gailuron a écrit:Là, on dérive totalement du sujet qui ne visait que la copie de CD acquis légalement !
La réponse, c'est l'exception de copie privée qui définie dans quel cadre il est possible de copier une œuvre dans le cadre "familial".
Voir dans le lien que j'ai mis plus haut la section "Les exceptions au droit d'auteur" :
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/20/1 ... r-les-nuls
Oui, je sais, mais ça, c'est le
droit positif (pour les non juristes, "le droit actuellement en vigueur"). Ma réflexion était plus prospective :
l'exception de copie privée à la française résistera-t-elle aux pressions des lobbies et au souci d'harmonisation des législations ?
Autre inquiétude : la "pénalisation galopante", c'est-à-dire la multiplication des incriminations pénales, la primauté croissante de la répression sur le respect des libertés individuelles et l'extension des pouvoirs d'investigation de l'administration (police ou autre) et de la justice, ne nous expose-t-elle pas à l'occasion d'un banal contrôle ou d'une enquête qui n'a rien à voir, à une inculpation pour contrefaçon ("piratage" en langage familier) ?
Quelques exemples pour mieux me faire comprendre :
- on saisit mon ordinateur et/ou mes disques durs dans le cadre d'une enquête quelconque ; finalement, on me blanchit des accusations dont je faisais l'objet, mais on en profite pour m'inculper de contrefaçon parce qu'on a trouvé des fichiers flac sur mon disque et que j'ai jeté les CDs d'origine
- l'exception de copie privée disparaît dans quelques années - ou se trouve tellement limitée qu'elle en devient sans intérêt pratique - et je ne peux pas prouver la date à laquelle j'ai réalisé les copies, donc que la loi m'y autorisait à l'époque